Un décret, publié ce jeudi 15 décembre au Journal officiel, reporte au 1er avril prochain l'interdiction d'impression systématique des tickets de caisse et autres tickets remis dans les magasins. Cette mesure, introduite par la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) de février 2020, devait entrer en vigueur au 1er janvier. À noter : ce décret, pris par le ministère de l'Économie en application d'une mesure législative censée avoir un impact sur l'environnement, n'a pas été soumis à consultation publique.
Pour rappel, la loi prévoit que certains tickets ne soient imprimés qu'à la demande des clients. Cette obligation met fin à l'impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de carte bancaire, des tickets émis par des automates, et des bons d'achat et tickets promotionnels.
Outre le report de trois mois de l'échéance, le décret fixe les conditions de mise en œuvre de cette obligation.
La fin de l'impression systèmatique des tickets concerne « toute transaction, quels que soient le montant et la nature de celle-ci », à l'exception des tickets sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale, des tickets imprimés par certains instruments de pesage, des tickets de carte bancaire liés à une opération annulée, ainsi que ceux émis par un automate et permettant de bénéficier d'un produit ou d'un service.
En outre, cette impression à la demande doit faire l'objet d'une information du client à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible.
