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Actu-Environnement

Centrales solaires au sol : un décret facilitateur pour les petites installations

MAJ le 30/12/2022
Energie  |    |  N. Gorbatko
Droit de l'Environnement N°318
Cet article a été publié dans Droit de l'Environnement N°318
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En attendant le vote solennel de la loi d'accélération des énergies renouvelables (ENR), le 10 janvier prochain, le ministère de la Transition écologique simplifie les procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux centrales photovoltaïques au sol.

Paru au Journal officiel de ce jeudi 29 décembre, un décret élève de 250 kilowatts à un mégawatt le seuil au-delà duquel les travaux basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire. Ces dernières doivent toutefois se situer en dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement.

Pour respecter les objectifs fixés par la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), la filière photovoltaïque doit atteindre 35 à 44 gigawatts (GW). Une nécessité qui suscite, notamment, de nombreuses questions sur la disponibilité du foncier.

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