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Fioul domestique : un décret précise la nouvelle obligation de certificats d'économies d'énergie

Energie  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com
Fioul domestique : un décret précise la nouvelle obligation de certificats d'économies d'énergie

Un décret, publié le 30 mai, définit les modalités de remontée de l'obligation de certificats d'économies d'énergie (CEE) des vendeurs de fioul domestique vers les metteurs à la consommation de cette énergie.Ce transfert de l'obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Le décret est pris en application de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures (article 28) qui modifie l'article L.221-1 du code de l'énergie.

En 2019, le seuil de franchise servant au calcul de l'obligation d'économies d'énergie pour le fioul domestique et celui pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié, seront alignés à 1.000 mètres cubes.

Pour les vendeurs de fioul qui ne seront plus obligés CEE à compter du 1er janvier 2019 et pour leurs délégataires, il sera possible de déposer des dossiers de demande de CEE jusqu'au 31 décembre 2018. Un arrêté sera pris avant le 1er juin 2019 pour fixer, pour l'année 2018, le volume des obligations d'économies d'énergie pour les vendeurs de fioul domestique et leurs délégataires.

Le décret prévoit, par ailleurs, l'introduction, à partir du 1er juillet 2018, du gazole B10 - indice d'identification 22 bis - dans la liste des carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie.

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