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Le décret "logements décents" est devant le Conseil d'Etat

Bâtiment  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Le Réseau pour la transition énergétique (Cler), la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l'UFC Que Choisir ont déposé un recours contentieux, devant le Conseil d'Etat, pour demander l'annulation du décret définissant un logement décent, paru le 11 mars 2017. En mai dernier, les associations avaient adressé un recours gracieux auprès du Premier ministre, Edouard Philippe, pour "demander la réécriture" du texte. Mais aujourd'hui ce recours gracieux est "resté sans réponse", ont-elle déploré ce mardi 10 octobre. L'entrée en vigueur du décret est prévue à compter du 1er janvier 2018.

"Ayant épuisé toutes les voies de concertation et de recours amiable", les associations saisissent le Conseil d'Etat. Elles dénoncent des critères "flous" et peu ambitieux du décret. Celui-ci précise notamment que le logement doit être "protégé contre les infiltrations d'air parasites" et que l'étanchéité à l'air et l'aération soient suffisantes et adaptées à une "occupation normale du logement".

Les associations déplorent que ce décret n'impose pas de niveau de performance énergétique minimal à respecter, prévu par d'autres règlementations relatives à la performance des logements. Elles rappellent que le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par m2 et par an de consommation énergétique (soit la classe énergétique E a minima) a été fixé dans un autre décret, paru fin décembre 2015, pour les logements individuels vendus par un organisme HLM. De même, le calendrier fixé dans le texte n'apporterait "aucune garantie d'amélioration dans le temps" des logements visés.

Les associations espéraient aussi que ce décret puisse contraindre les propriétaires à faire des travaux : "Les bailleurs ne pourraient plus louer des passoires thermiques et seraient amenés à engager des travaux d'économie d'énergie. L'idée n'est pas de créer du contentieux, mais bien de donner un cap clair aux bailleurs", expliquait Marie Moisan du Cler.

Réactions1 réaction à cet article

 

De toutes les manières ce n'est pas suffisamment ambitieux, mêmes de la part des associations. Un logement entre D et G devrait être non louable tant que les travaux d'isolation n'ont pas été effectués y compris l'installation d'une VMC double flux.

BJ50320 | 10 octobre 2017 à 12h02
 
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