Les maires, ou les présidents des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de collecte des déchets, disposent maintenant d'une plus grande liberté pour fixer les modalités de collecte de déchets. Ils pourront, sous certaines conditions, déroger à la collecte hebdomadaire obligatoire des ordures ménagères résiduelles. Jusqu'à maintenant, cette fréquence de collecte était la règle pour les communes, ou groupements de communes, de plus de 500 habitants.
Il s'agit d'une des mesures contenues dans le décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, publié samedi 12 mars 2016 au Journal officiel. Ce texte, pris en application de la loi de transition énergétique de juillet 2015, avait été mis en consultation en août dernier. Mais certaines dispositions, dont celles relative à la collecte des ordures ménagères résiduelles, n'avaient pas été incluses dans un premier texte publié en janvier 2016.
Zones agglomérées de plus de 2.000 habitants
La règle reste la collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles au moins une fois par semaine. Néanmoins, le minimum de 500 habitants est relevé. La règle générale concerne maintenant les zones agglomérées de plus 2.000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes. Pour les collectivités de plus petite taille, la collecte en porte à porte doit être réalisée au moins une fois toutes les deux semaines. Quant aux communes touristiques, elles basculent en collecte hebdomadaire lorsque les zones agglomérées dépassent les 2.000 habitants en période touristique. De même, les aires de camping et aires d'accueil font l'objet de dispositions spécifiques.
Par ailleurs, le projet de décret envisageait initialement "des modalités de collecte de performances équivalentes" comme alternative à la collecte en porte à porte. Le texte publié explicite ce point. Il s'agit d'une collecte par apport volontaire qui doit offrir "un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte".
Collecte séparée et tri à la source des biodéchets
Le point le plus attendu concerne les conditions dérogatoires accompagnant la fréquence et les modalités de collecte réglementaires. Comme prévu par le texte mis en consultation, les collectivités qui collectent séparément les biodéchets ou qui ont établi un tri à la source sont dispensées de la collecte hebdomadaire minimale. Concernant le tri à la source, le texte précise que le dispositif doit "[permettre] de traiter une quantité de biodéchets équivalente à la quantité de biodéchets qu'une collecte séparée permet de collecter".
Par ailleurs, le texte précise le contenu de l'arrêté relatif aux modalités de collecte des différentes catégories de déchets. Cet arrêté doit être pris au moins tous les six ans par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent. Outre la collecte des ordures ménagères résiduelles, le texte, devra notamment préciser les conditions applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets gérés dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP). L'arrêté encadre aussi la collecte des déchets des entreprises en précisant la quantité maximale de déchets qui peut être prise en charge chaque semaine par le service public.
Un guide de collecte doit être porté à la connaissance des administrés, par voie électronique lorsque c'est possible. Celui-ci devra comporter près de dix points, dont, notamment, les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets (les déchets non pris en charge doivent être précisés).
