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Modernisation de la réglementation relative aux parcs nationaux

Aménagement  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Le décret publié le 30 décembre 2011 au Journal Officiel modernise la réglementation relative aux parcs nationaux. Entré en vigueur le 31 décembre, le texte s'applique, s'agissant de ses dispositions relatives à l'adoption ou à la révision des chartes des parcs nationaux, aux parcs existants à la date du 31 août 2011. En revanche, l'obligation faite, à l'occasion de l'élaboration ou de la révision de la charte, de transmettre le rapport environnemental aux personnes morales (mentionnées à l'article R. 331-4 du code de l'environnement) est applicable depuis le 1er janvier 2012. ''Il en est de même de l'obligation de compléter, par de nouvelles pièces, le dossier devant accompagner les demandes d'autorisation d'urbanisme pour les travaux projetés dans un cœur de parc'', précise le texte.

Le nouveau décret modifie certains articles du chapitre 1er (Parcs nationaux) du titre III (Parcs et réserves) de la partie réglementaire Code de l'environnement ainsi que certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGTC), du Code de l'urbanisme et du Code rural et de la pêche maritime.

Le décret précise notamment les règles présidant à la création des parcs nationaux. Il précise la nature des consultations, locales et nationales, à conduire à cette occasion sur le projet de charte, la manière dont il convient d'articuler un projet de charte avec un schéma d'aménagement régional mis en révision, ainsi que les modalités de délimitation des zones du parc. Il renforce ''par ailleurs le contrôle des délibérations budgétaires du conseil d'administration du parc et précise enfin la manière d'instruire certaines demandes d'autorisations spéciales en cœur du parc et institue une procédure de consultation du directeur de l'établissement pour les projets de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage en cœur de parc national.''

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