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Le décret relatif au moratoire sur le photovoltaïque a été publié

Energie  |    |  Florence Roussel Actu-Environnement.com
   
Le décret relatif au moratoire sur le photovoltaïque a été publié
   

Après avoir reçu l'avis du Conseil supérieur de l'Energie qui se réunissait hier, le Ministère de l'écologie a publié vendredi 10 décembre le décret relatif au moratoire sur les installations photovoltaïques. Le délai de suspension des autorisations à été raccourci à trois mois contre quatre dans le projet de décret initial. Les installations de production d'une puissance inférieure ou égale à 3 kW ne sont toujours pas concernées.

La date d'entrée en vigueur de ces mesures a été maintenue au 2 décembre 2010 mais le décret n'évoque plus de manière explicite le versement d'un acompte comme condition d'exception. Ne seront pas concernées les installations dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant cette date, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau. Par ailleurs, les projets en cours ou ayant une autorisation acceptée de plus de 9 mois devront être terminés dans les 9 prochains mois.

A l'issue de la période de suspension, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.

Rappelons que ce moratoire doit permettre à l'ensemble de la filière de mener une concertation pour établir un nouveau cadre réglementaire pour la filière photovoltaïque française. La première réunion de cette concertation est prévue pour le 20 décembre prochain.

Réactions13 réactions à cet article

 

1- émettre un décret le 10/12 qui prenne effet le 02/12 est illégal ;
2- la PTF mettant des durées très différentes selon les régions (et peut-être selon les demandeurs), tous ne sont pas égaux devant la loi. Anticonstitutionnel.

Donc il faut faire un recours devant le Conseil Constitutionnel

Georges | 10 décembre 2010 à 09h59
 
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La "bombe" c'est la ligne suivante : "La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement."

Les travaux de raccordement sont très aléatoirement fait en fonction des régions et des personnels d'eRDF ! Parfois très en avance, avant même la signature de la convention de raccordement, parfois avec plus de 6 mois de retard après la mise en service (et un raccordement temporaire!).

C'est incompréhensible.

tor | 10 décembre 2010 à 11h47
 
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Mais que vont - ils nous pondrent la prochaine fois .Quelle abération de voir tous ces technocrates qui ne connaissent vraiement rien du tout sur le sujet photovoltaique et qu ' ils sortent un moratoire car LEVER DU MAUVAIS PIED .On n ' avait Brelo , maintenant ils ont la Berlo

eclair | 10 décembre 2010 à 15h16
 
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Ce qui me surprend tous les jours c'est la stupidité et cette incapacité de nos politiques. Il faut quand même être stupide pour ne pas avoir analyser et anticipé cet effet d'annonce électoraliste pour boucher le bec des écologiques. Surtout que l'Espagne a connu le même phénomène
Ont ils conscience ces braves gens de la difficulté de porter un projet photovoltaïque et surtout les sommes engagées et les accords de négociation conclus avec les installateurs.
Ce décret va mettre fin au projet que j'ai lancé il y a douze mois, je viens de recevoir ma PTF, cinq jours après ce moratoire.
Qui va prendre en charge les sommes déjà engagées(études, permis de construire, création d'une société d'exploitation, temps passé) tout ça pour rien.
L'état renie ses engagements, que tous ces donneurs de leçons assument leur erreur et leur manque d'appréciation, ce n'est pas de la faute des petits porteurs de projet mais ce sont eux qui vont payer à cause de personnes irresponsable et sans visions de l'avenir.
Des lois rétroactives, c'est un non sens législatif tout comme le photovoltaïque est un non sens économique, n'importe quel novice en économie trouvera abérant l'achat 5 fois sa valeur de revente
Je suis écoeuré.
On a mis en avant l'enrichissement de la chine, personne ne s'émeut en cette veille de noël que 95 % des jouets que l'on va déposer sous le sapin viennent de chine et que globalement on tout laissé partir en Chine et que de toutefaçon quoique l'on fasse on les enrichis

misva | 10 décembre 2010 à 22h23
 
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Bon ben je venais de décrocher plusieurs gros chantiers photovoltaïques et j'étais sur le point d'embaucher trois personnes. Au lieu de cela je crois que je vais être obligé de licencier tout le monde.
Dommage! Quel gâchis!
Après avoir massacré le marché du particulier fin septembre, le gouvernement pulvérise celui du professionnel.
A qui cela pourrait il bien profiter?
Et si l'objectif était de nettoyer le terrain pour laisser le champs libre à total et edf?

ren | 11 décembre 2010 à 16h56
 
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Effectivement anticonstitutionnel. Le changement de gouvernement ne justifie pas une décision dans l'urgence. Le décret doit être attaqué.
Même s'il faut un plan de réduction des prix de rachats, pour qu'à terme il n'y ait plus lieu de privilégier la filière avec des tarifs de rachat 6 fois plus élevé que l'éolien.

kirikoman | 11 décembre 2010 à 23h50
 
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Le gouvernement prend des decisions illégales et sacrifie des milliers d'emplois français. Non au tout nucléaire

LC | 12 décembre 2010 à 00h29
 
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pour répondre à Misva,
1- non ils ne sont pas stupides mais cupides. L'objectif est clair : nettoyer le terrain des PME pour laisser le marché à 4-5 grandes sociétés. Les tarifs remonteront après l'épuration pour que les gros puissent se gaver sur le dos des consommateurs
2- non, ce n'est pas un non-sens d'acheter l'électricité PV 5 fois plus cher que l'électricité nucléaire, c'est une politique industrielle.

Georges | 13 décembre 2010 à 10h51
 
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Pour ma maison individuelle :
Permis de construire obtenu en septembre 2010
Demande de raccordement complète au 29/08/2010
Pose des coffrets en limite de propriété en novembre 2010
Et maintenant j'ai 15 mois ou 2 mois pour construire ma maison avec 200 m² de panneaux photovoltaïque.
A quelle sauce vais-je être mangé. Il s'agit d'un gros investissement et si les revenus ERDF ne sont pas ceux prévus je suis en faillite personnelle avec un prêt sur 25 ans à rembourser. Autant vous dire que je préfère me tirer une balle qu'annoncer à ma femme cette catastrophe. Si vous avez des suggestions....

JEROME | 13 janvier 2011 à 08h51
 
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D'après l'article :
https://www.actu-environnement.com/ae/news/moratoire-photovoltaique-obligation-achat-11670.php4
le délai de 2 mois n'existe pas. Il vous reste donc 15 mois pour réaliser et connecter ce projet. Néanmoins, je n'ai pas trouvé le texte officiel qui confirme l'info de l'article.

Georges | 17 janvier 2011 à 12h15
 
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Dans plus en plus de domaines notre gouvernement se permet de baffouer lois et décrets en vigueur.
Revenir sur ses engagements semble devenir une habitude pour ce gouvernement. Nous avons créée notre entreprise, obtenu des prêts et commandé les matériels pour réalisé l'installation productrice d'électricité. Nous venons de recevoir un courrier d'ERDF absolument hallucinant. Celui ci nous indique que nous avons demandé à bénéficier du dispositif d'obligation d'achat mais qu'il faut simplement oublier cette demande établie à une date ou elle était proposée par le gouvernement. Qu'il nous faut donc refaire une demande de raccordement plus tard et oublier la précédente. Ce gouvernement qui coule les entreprises et ne tient pas sa parole n'est absolument pas crédible. Sur un plan juridique, cette demande est inqualifiable.

Démocratie illusoire | 24 janvier 2011 à 09h51
 
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demande de raccordement en aout pose en decembre et reponse en janvier sur l'obligation de rachat dont ils se dedisent comment voulez vous que notre pays fonctionne avec de parail decision

mike39 | 14 février 2011 à 17h55
 
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Et qui paye la casse ?
Une fois de plus c'est la France d'en bas

l'industrie photovoltaïque débauche à tour de bras en France le moratoire du gouvernement à été trop rapide est trop sec les entreprises n'ont pas prévu le coup résultat 50% du personel de ma boite au chomage

Merci qui ?

Amorgos | 25 février 2011 à 18h09
 
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