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Actu-Environnement

Un cadre reglementaire pour les installations en mer

Aménagement  |    |  Morgan Brisac Actu-Environnement.com

Un décret, définissant un cadre règlementaire pour les aménagements en mer, a été publié aujourd'hui. Ce texte avait fait l'objet d'une consultation en juin 2012. Il permettra d'encadrer l'installation et l'exploitation d'ouvrages en définissant la procédure à suivre par les exploitants lors de leurs demandes d'autorisation. Ce décret s'applique aux îles artificielles, aux installations et ouvrages et à leurs installations connexes situés sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique.

Cette procédure prévoit une étude d'impact complète, des garanties techniques et financières de la part des exploitants ainsi qu'une consultation du public. L'autorité compétente pour délivrer les autorisations est le préfet maritime.

Ce décret s'applique aussi aux tracés des câbles et pipelines sous-marins qui devront être notifiés, avant le 13 juillet 2015, au préfet maritime par leur propriétaire ou leur exploitant, qu'ils soient déjà posés ou en cours de pose. Pour l'installation de nouveaux câbles et pipelines, leur tracé doit être notifié au préfet maritime six mois avant la date envisagée pour le début de la pose.

Ce décret, attendu par plusieurs acteurs de la filière hydrolienne française, permettra de voir se développer des installations destinées à produire de l'électricité à partir d'énergies marines renouvelables.

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