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Actu-Environnement

Un décret précise les modalités d'achèvement des installations photovoltaïques

Energie  |    |  Félix Gouty  |  Actu-Environnement.com

Le gouvernement a publié un nouveau décret, au Journal officiel, le 25 septembre, modifiant partiellement le décret du 28 mai 2016, définissant l'achèvement des travaux d'une installation énergétique. Le nouveau décret du 23 septembre 2021 concerne plus particulièrement les installations produisant de l'électricité à partir d'énergie solaire photovoltaïque. Tandis que le décret du 28 mai 2016 se contentait de fixer l'achèvement des travaux d'une installation à « la mise en service du raccordement de l'installation », le présent texte de loi présente les conditions et les modalités précises de cet achèvement.

Ainsi, les installations solaires photovoltaïques d'injection d'électricité dans le réseau public d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères (kVA), ou kilowatts (kW), sont désormais considérées comme « achevées » à partir de la date du visa de l'attestation de conformité. Quant aux installations d'une puissance supérieure à 250 kVA ou kW, leur achèvement est fixé à la « date du rapport de vérification – vierge de toute remarque – délivré par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques ». À noter qu'en parallèle, pour les installations photovoltaïques de moins de 9 kilowatts crête (kWc), le décret du 16 février 2018 prolongeait le délai permettant de bénéficier de l'obligation d'achat – relatif à l'achèvement des travaux – de trois ans.

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