Le gouvernement a publié, ce samedi 2 octobre, un nouveau décret au Journal officiel, précisant la procédure de futurs appels à projets consacrés aux « énergies renouvelables innovantes ». Le décret du 1er octobre 2021 s'adresse plus exactement aux installations de production d'électricité ou de biogaz « qui utilisent des énergies renouvelables innovantes et qui souhaitent bénéficier d'un contrat d'expérimentation ». Les lauréats à de tels appels à projets sont amenés à signer un contrat d'achat avec EDF, pour l'électricité produite, ou avec un fournisseur de gaz naturel, pour le biogaz injecté dans le réseau de gaz grâce à leur projet innovant.
La procédure d'appel à projets reste très similaire à la procédure d'appel d'offres actuellement en vigueur en matière d'énergies. La seule grande différence réside dans la définition du niveau de soutien apportée au producteur lauréat. La signature du contrat ne se fait pas lors de sa participation à la procédure, mais dans un second temps. De plus, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) peut modifier le niveau de soutien au cours du contrat. Dans son avis du 1er avril 2021 (1) , favorable au projet initial de décret, la CRE recommandait, notamment, à ce que le futur cahier des charges de ces appels à projets précise bien « les modalités de fixation du niveau de soutien et de sa révision (…) pour sécuriser le financement du projet et permettre une instruction rapide ».
« L'utilisation d'appels à projets permettant au gouvernement de sélectionner les modèles d'affaires qui lui paraissent les plus prometteurs, couplée à un soutien établi au cas par cas apparaît alors comme le meilleur moyen de soutenir ces technologies, déclarait la CRE, en avril dernier. En effet, la méconnaissance par les pouvoirs publics et par les porteurs de projets potentiels des coûts ainsi que l'incertitude quant au nombre de projets susceptibles de postuler rendraient inefficaces à la fois un guichet ouvert sous forme d'arrêté tarifaire, mais aussi des appels d'offres. »
