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Un décret précise les dérogations aux critères d'une rénovation performante

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié le 9 avril, précise les dérogations aux critères fixés par la loi Climat d'août 2021, pour pouvoir qualifier de « performante » une rénovation énergétique des logements. Pour rappel, la loi Climat définit comme rénovation performante des travaux faisant aboutir un logement à une étiquette A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE) (qui a été réformé en juillet 2021). Toutefois, des exceptions sont prévues à l'atteinte de la classe B qui ne s'applique pas aux bâtiments, « en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».

Ce décret précise les types de bâtiments concernés. Il s'agit notamment des monuments historiques classés ou inscrits, des sites patrimoniaux remarquables ou encore des bâtiments, immeubles ou ensemble architectural ayant reçu le label « Architecture contemporaine remarquable ». Le décret définit également les contraintes liées au coût de la rénovation performante. Ainsi, le coût des travaux ne doit pas excéder 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée sur la base d'une estimation conduite par un professionnel dans le domaine de l'immobilier. Par ailleurs, les travaux de rénovation performante ne doivent pas « faire courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment. Ce risque est justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité », ajoute le texte.

Pour ces bâtiments, la loi Climat prévoit que les travaux de rénovation performante permettent l'atteinte d'un gain d'au moins deux classes du DPE et que six postes de travaux soient mis en œuvre. Il s'agit de l'isolation des murs, de l'isolation des planchers bas, de l'isolation de la toiture, du remplacement des menuiseries extérieures, de la ventilation, de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.

Une exception existe aussi pour les passoires thermiques classées F et G qui devront atteindre seulement la classe C, après travaux et l'études des six postes de travaux.

En outre, le décret précise qu'une rénovation performante est qualifiée de « globale », lorsqu'elle est réalisée en moins de dix-huit mois pour les logements individuels et lorsque les six postes de travaux ont été traités. Ce délai de réalisation est de vingt-quatre mois lorsque le bâtiment comprend aux plus cinquante logements, et il est de trente-six mois lorsque le bâtiment comprend plus de cinquante logements.

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