Un décret, publié le 30 juin, encadre la priorité d'accès à la mise en décharge accordée aux déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes. Pour l'essentiel, il définit le « prix habituellement facturé » par l'exploitant de la décharge comme étant le prix moyen hors taxe calculé sur l'année écoulée pour les déchets de même nature.
Le texte est pris en application de l'article 91 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) qui impose aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de réceptionner les refus de tri au prix habituellement facturé pour des déchets semblables. Les déchets éligibles sont ceux issus des installations du secteur de la réutilisation, du recyclage ou de tout autre valorisation, y compris énergétique. Le législateur a ainsi souhaité répondre aux difficultés rencontrées localement par certaines installations de tri ou de broyage automobile confrontées à un manque de capacité d'enfouissement. Cette situation peut entraîner un blocage local de la chaîne de recyclage, avaient expliqué les parlementaires.
Moyenne pondérée calculée sur 12 mois
Le « prix habituellement facturé » par l'exploitant de la décharge est le prix moyen pondéré par la quantité de déchets réceptionnés sur les douze mois avant la réception des déchets en provenance de l'installation de valorisation.
Les volumes de déchets pris en compte pour le calcul de la moyenne sont ceux de même nature, à l'exclusion de ceux ayant bénéficié du dispositif encadré par le décret et de ceux reçus d'un établissement appartenant à l'exploitant de la décharge ou au même groupe. Quant à la nature des déchets, elle est définie sur la base de la liste unique des déchets établie par l'Union européenne (décision 2000/532/CE)
Bien sûr, le prix proposé à l'installation de tri ne peut être inférieur au prix minimum imposé par la réglementation européenne pour assurer l'ensemble des coûts, notamment environnementaux, de la mise en décharge.
Pour justifier de la performance de son installation de valorisation, le producteur ou le détenteur des déchets devra produire une attestation délivrée par une personne tierce accréditée. Un arrêté fixera les critères de performance retenus pour établir cette attestation.
Si l'exploitant de l'installation de stockage refuse les déchets et refus de tri visés par le dispositif, ou s'il refuse d'appliquer le prix plafonné, il peut être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (jusqu'à 750 euros).
