Le décret, paru le 29 décembre 2011 au Journal Officiel précise les conditions dans lesquelles le souscripteur d'un contrat de fourniture d'énergie calorifique par réseau de chaleur, peut demander un réajustement de son tarif dans le cas où sont réalisés des travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments raccordés ou après travaux de rénovation des installations secondaires du réseau, y compris en sous-stations.

Entré en vigueur le 1^er janvier 2012, le décret met en œuvre la loi Grenelle 2 qui prévoyait un ajustement à la baisse des abonnements que les utilisateurs d'un réseau de chaleur pourront adresser à l'exploitant, après avoir réalisé des travaux d'isolation de leur bâtiment. Le souscripteur peut demander à l'exploitant du réseau concerné un réajustement de la puissance souscrite dans le cas où ont été achevés ces travaux pendant la durée du contrat.

La procédure à suivre ? Le souscripteur doit notamment justifier sa demande de réajustement par une étude réalisée par un tiers (selon la norme NF EN 12831) ou à partir des données délivrées par un enregistreur de puissances. L'exploitant du réseau de distribution d'énergie thermique statue sur le réajustement dans un délai de trois mois suivant la présentation de la demande. Le souscripteur ''qui a obtenu un réajustement de la puissance souscrite peut présenter une nouvelle demande, au titre du même contrat, le cas échéant après de nouveaux travaux, à compter de l'expiration d'un délai de deux ans suivant le dernier réajustement'', ajoute le texte.

Le décret fixe également le seuil de puissance à partir duquel le réajustement est accordé. La nouvelle puissance nécessaire au bâtiment réhabilité doit être inférieure de 20 % à la puissance souscrite dans le contrat d'abonnement, le cas échéant après un réajustement.