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Produits jetables : un projet de décret encadre diverses mesures de réduction de l'usage du plastique

Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet de décret qui encadre la mise à disposition de la vaisselle jetable, ainsi que des mesures de réduction de l'utilisation des bouteilles plastique.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Produits jetables : un projet de décret encadre diverses mesures de réduction de l'usage du plastique

Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet de décret comportant diverses dispositions en vue de réduire l'usage de produits plastique jetables. Ces mesures visent, pour l'essentiel, à réduire l'usage de bouteilles plastique et de vaisselle jetable. Le projet de texte est proposé en application de la loi Économie circulaire de février 2020, et de la directive relative à certains produits plastique à usage unique (directive SUP, pour single-use plastic) de juin 2019. La consultation se tient du 22 juin au 13 juillet.

Interdiction de la vaisselle jetable

Le texte permet l'entrée en vigueur en 2023 d'une mesure importante de la loi Économie circulaire : l'interdiction de l'emploi de vaisselle jetable dans la restauration, et notamment dans les fast-foods. Les restaurants qui auront obligation de servir les repas et boissons dans des récipients et avec de la vaisselle ré-employables sont « ceux dont (sic) l'activité de restauration sur place, qu'elle soit principale ou accessoire, en intérieur ou en extérieur, permet l'accueil simultané d'au moins [15 / 20] convives », propose le texte.

Il prévoit aussi que les services de restauration à domicile qui devront utiliser de la vaisselle ré-employable soient ceux « qui proposent un abonnement à des prestations de repas préparés qui sont livrés au moins deux fois par semaine ». Cette mesure doit s'appliquer à partir de 2022.

Le projet de décret fixe aussi les catégories d'établissements recevant du public (ERP) qui devront, à partir de 2022, mettre à disposition du public des fontaines d'eau potable permettant de remplir un récipient pour boisson. Il s'agit des établissements pouvant recevoir plus de 300 personnes simultanément, en incluant le personnel. « Le nombre de fontaines installées (…) est d'au moins une fontaine d'eau potable pour 500 personnes pouvant être accueillies simultanément au sein de l'établissement », précise le projet de décret, ajoutant que « ces fontaines d'eau potable sont indiquées par une signalétique visible et leur accès est libre et sans frais ».

Autre mesure encadrée par le texte : la fin, en 2022, de la mise sur le marché des sachets de thé et de tisane en plastique. Il précise que l'interdiction vise « les contenants en plastique qui, lorsqu'ils sont mis à dispositions du consommateur final, contiennent des plantes à infuser dans de l'eau et sont destinés à un usage unique ».

Des amendes en cas de non-respect

 
À partir de juillet 2024, les bouteilles en plastique devront être conçus pour que leur bouchon ou couvercle reste attaché au corps du récipient lors de leur utilisation.  
 
Le projet de décret fixe aussi les sanctions applicables pour certaines mesures. La principale sanction est une amende de 5e classe (1 500 euros maximum et 3 000 euros en cas de récidive). Celle-ci peut être assortie d'une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision de sanction.

Ces dispositions s'appliquent aux trois nouvelles mesures encadrées par le projet de décret : l'installation de fontaines à eau dans les ERP et les mesures concernant la vaisselle ré-employable pour la restauration et les services de livraison de repas à domicile.

La même sanction s'applique aussi aux infractions à la législation sur l'interdiction de mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique, à l'interdiction de distribution gratuite de bouteilles contenant des boissons dans les ERP et les locaux professionnels, ainsi qu'à l'obligation d'adopter une tarification plus basse lorsqu'une boisson à emporter est vendue dans un récipient ré-employable présenté par le consommateur (cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier prochain).

À partir du 1er janvier 2022, seules les étiquettes composables en compostage domestique et constituées de tout ou partie de matières biosourcées seront autorisées. Le non-respect de cette mesure sera sanctionné de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (de 45 à 450 euros, selon que l'amende soit minorée ou maximale).

Conception des bouteilles plastique

Enfin, le projet de décret transpose en droit français les nouvelles exigences européennes de conception des bouteilles en plastique. La future réglementation concerne l'ensemble des récipients en plastique à usage unique, d'une capacité maximale de trois litres, utilisés pour contenir des denrées alimentaires liquides et disposant d'un bouchon ou d'un couvercle en plastique. À partir de juillet 2024, ces récipients devront être « conçus pour que leur bouchon ou couvercle reste attaché au corps du récipient lors de leur utilisation ». Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux bouteilles « contenant des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales », précise le texte.

Le projet prévoit de sanctionner de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le non-respect de ces dispositions relatives à la conception des bouteilles.

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