Un décret, publié le 30 décembre, fixe les principales exigences applicables au suivi en service des appareils à pression. Il concerne trois catégories de ces équipements industriels à risques : les équipements sous pression (ESP), les récipients sous pression simple (RPS), ainsi que les équipements sous pression nucléaires (ESPn).
Les exigences essentielles, explique le ministère de l'Environnement, portent sur les éléments suivants : respect des conditions d'installation et d'exploitation prévues par la notice d'instruction du fabricant, qualité des assemblages et de l'installation des dispositifs de protection contre les surpressions, maintien permanent en bon état des équipements, réalisation des opérations de contrôle nécessaires pour les équipements et leurs accessoires, obligation d'arrêter un équipement sur lequel sont constatés des défauts compromettant la sécurité, modalités de contrôle des équipements après une réparation ou une modification.
Nouvelle compétence du CSPRT
Le décret élargit par ailleurs le champ de compétence du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Cette instance se substitue en effet à la Commission centrale des appareils à pression (CCAP) et devient compétente pour examiner tous les textes réglementaires portant sur ces équipements. Le CSPRT a d'ailleurs examiné le projet de décret lors de sa séance du 31 mai dernier. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), quant à elle, a rendu son avis sur le projet de décret le 5 juillet.
Le texte, qui abroge pas moins de 28 décrets existants, sera complété par des arrêtés d'application qui fixeront notamment le détail des opérations de contrôle selon les catégories d'équipements concernés et selon le choix du mode de contrôle (forfaitaire ou plan d'inspection) fait par l'exploitant. Un certain nombre de dispositions du décret entrent en vigueur immédiatement, d'autres à la date d'entrée en vigueur des arrêtés d'application et au plus tard le 1er janvier 2018.
Le suivi de la quatrième catégorie d'appareils à pression, les équipements sous pression transportables (ESPt), est déjà couvert par le décret du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques. Ce dernier texte réglemente également la fabrication des quatre catégories d'appareils à pression.
