Un décret publié le 29 décembre, adapte le dispositif de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les papiers. Il fixe en particulier les nouvelles modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestations en nature. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) prévoit que les publications de presse puissent verser leur contribution à cette filière REP sous forme d'encarts publicitaires. Ces encarts, dont la gestion est assurée par l'éco-organisme agréé, sont destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers. Conformément à la loi Agec, le décret abroge ce dispositif au 1er janvier 2023.
Les règles du dispositif étant modifiées par rapport à celles en vigueur jusqu'à présent, le décret prévoit que les contributions établies sur la base des publications émises en 2020 et 2021 puissent être acquittées respectivement en 2021 et 2022 sous forme de prestations en nature, sur la base des nouveaux critères applicables en 2021 et 2022.
Révision des teneurs en fibres recyclées
Dorénavant, les groupes de presse sont éligibles si leurs publications imprimées sur papier journal utilisent un papier dont la teneur minimale en fibres recyclées est de 50 %. À partir de 2022, leur consommation d'autres types de papier devra contenir au moins 10 % de fibres recyclées. Par ailleurs, quel que soit le type de papier, les autres fibres doivent provenir de forêts durablement gérées.
Les donneurs d'ordre qui respectent ces conditions peuvent alors contribuer en nature sur la base de cinq critères, chacun de ces critères donnant droit au paiement en nature d'un cinquième de la contribution totale due à l'éco-organisme. La réglementation précédente, publiée en 2016, fixait quatre critères, ouvrant droit chacun à une contribution en nature à hauteur du quart de l'éco-contribution totale due.
La loi Agec fixe pour objectif une augmentation progressive de la teneur minimale en fibres recyclées, de manière à atteindre, en moyenne, un taux d'au moins 50 % avant le 1er janvier 2023 pour l'ensemble des papiers de presse mis sur le marché. Le premier critère fixé par le décret est donc l'atteinte d'une teneur minimale en fibres recyclées : 50 % en 2021, puis de 75 % à partir de 2022 pour le papier journal et 10 % puis de 50 % à compter des mêmes dates pour les autres types de papier. Il s'agit là d'un assouplissement, puisque, pour l'année 2020, le critère fixé pour le paiement en nature était l'incorporation de 50 % de fibres recyclées, quel que soit le type de papier utilisé.
Ensuite, la publication ne doit pas contenir plus d'un élément perturbateur du recyclage pour valider le deuxième critère. En 2021, l'emballage destiné à l'acheminement aux abonnés ne sera pas considéré comme un élément perturbateur du recyclage. Là aussi, la réglementation est allégée, puisque depuis l'an dernier cet emballage était considéré comme un élément perturbateur.
Suppression des encres à base d'huiles minérales
Les deux critères suivants sont inchangés par rapport à la réglementation appliquée jusqu'à maintenant. La distance cumulée entre la papeterie, l'imprimerie et le centre principal de diffusion de la publication doit être inférieure à 1 500 km. Quant aux informations relatives aux caractéristiques environnementales de la publication, elles doivent être indiquées en caractères apparents.
Le cinquième critère est une nouveauté : la publication doit être imprimée sans ajout d'huiles minérales ou avec des encres à faible teneur en huiles minérales. Le décret précise toutefois que ce critère « ne s'applique pas aux publications pour lesquelles il n'existe pas d'encres alternatives aux encres avec ajout d'huiles minérales ou pour lesquelles la technologie d'impression utilisée ne nécessite pas l'emploi de telles encres ». Dans ce cas, le nombre des critères est ramené à quatre, et la part de contribution en nature est portée à un quart pour chacun des autres critères.
