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REP pneumatiques : la collecte des pneus d'ensilage et la reprise par les distributeurs entrent en jeu

La responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques intègre deux grandes nouveautés : les pneus d'ensilage devront être collectés par l'éco-organisme et les distributeurs devront reprendre les pneus usagés des particuliers.

Déchets  |    |  P. Collet
REP pneumatiques : la collecte des pneus d'ensilage et la reprise par les distributeurs entrent en jeu

Le 4 mars est paru au Journal officiel le décret encadrant la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de pneumatiques. Outre le cadre réglementaire habituel des filières REP, le texte introduit deux mesures très contestées par les principaux intéressés. Tout d'abord, la filière devra prendre en charge les pneus d'ensilage utilisés par les agriculteurs, soit plusieurs centaines de milliers de tonnes de déchets, souvent dégradés et éparpillés dans des milliers d'exploitations agricoles. Ensuite, la REP impose aux distributeurs de pneumatiques de reprendre sans frais les pneus usagés des particuliers.

Avec ce décret, le gouvernement pose aussi, et surtout, les bases d'un encadrement plus strict de l'éco-organisme Aliapur et d'une lutte contre les « systèmes individuels fantômes n'exerçant aucune activité de prévention et de gestion des déchets de pneumatiques ». Cette mutation avait été engagée en 2014, mais les pouvoirs publics avaient temporisé face à l'opposition des acteurs concernés (lire encart).

Les pneus d'ensilage inscrits au cahier des charges

Une mutation engagée il y a dix ans

Ce texte lance la transformation d'une filière créée sur une base volontaire en une filière REP en bonne et due forme. Depuis 2002, les déchets de pneumatiques sont pris en charge par Aliapur, dans le cadre d'un dispositif assimilé à une filière REP.
Dès 2014, la loi Économie sociale et solidaire (ESS) prévoit qu'Aliapur soit agréé par l'État sur la base de la procédure réglementaire applicable aux éco-organismes. Mais la vive opposition d'Aliapur et des acteurs concernés fait patiner la refonte du dispositif. Fin 2015, un décret met en œuvre une première réforme , sans pour autant créer une filière REP à proprement parler.
Finalement, l'article 62 de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) revient sur le sujet et prévoit sa création, avec une entrée en vigueur qui aurait dû être effective en janvier 2023.
Qui dit filière REP, dit d'abord périmètre d'application. Ici, le décret prévoit que les producteurs financent la fin de vie de tous les pneus, y compris les pneus pleins et ceux conçus solidairement d'une virole. Les seules exceptions sont les pneus déjà inclus dans le périmètre de quatre autres filières REP : ceux des vélos et trottinettes électriques (pris en charge par la REP équipements électriques et électroniques), ceux des jouets, ceux des articles de sport et de loisirs et ceux des articles de bricolage et de jardin. Un arrêté pourra lister plus précisément les produits couverts par la REP pneumatiques.

Lors de la consultation publique, des contributeurs ont demandé un report à 2024 de l'intégration des pneus pleins. En réponse, le ministère a ajouté au texte final une disposition qui prévoit que le cahier des charges de la filière précisera les conditions d'entrée en vigueur de la REP pour ces pneus particuliers. Objectif : « laisser un délai d'adaptation aux producteurs de pneus », explique le ministère de la Transition écologique.

Surtout, la grande nouveauté concerne le périmètre des déchets de pneus qui devront être pris en charge. La REP inclut les pneus d'ensilage, c'est-à-dire les pneus usagés qu'utilisent les agriculteurs pour maintenir les bâches d'ensilage. Il faudra toutefois attendre le cahier des charges pour connaître les détails de la mise en œuvre de cette mesure soutenue par les agriculteurs et contestée par Aliapur et les fédérations des producteurs et utilisateurs de pneus. À l'issue de la consultation, les pouvoirs publics ont simplement ajouté au décret qu'une « quantité annuelle maximale » prise en charge sera inscrite dans le cahier des charges. En 2006, l'Agence de la transition écologique (Ademe) évaluait le stock à 800 000 tonnes.

Reprise des pneus usagés en magasins

L'autre grande nouveauté concerne la reprise en magasins. La loi Agec impose aux vendeurs de reprendre les pneus usés lors de la vente de pneus neufs (reprise « un pour un »), voire sans vente (reprise « un pour zéro »).

La reprise un pour un s'impose à tous les vendeurs, « sans seuil », précise le décret. En revanche, la reprise un pour zéro débutera le 1er janvier 2024 et concernera les vendeurs de pneus pour voitures, camionnettes et deux ou trois roues motorisés. Elle s'impose aux commerces qui disposent d'une surface de vente de pneus d'au moins 250 m2 (en incluant le stockage). Cette reprise un pour zéro est limitée à huit pneus par an et par détenteur. À l'issue de la consultation, l'État a prévu que le commerçant puisse demander « une attestation sur l'honneur certifiant [que les déposants] n'ont pas apporté plus de huit pneumatiques usagés à des distributeurs au cours de l'année ».

Cette reprise un pour zéro est vivement contestée par les distributeurs qui avancent de nombreux arguments contre. On peut retenir, pêle-mêle : cette reprise incombe aux déchèteries (et la REP devra d'ailleurs accompagner et soutenir les collectivités pour cela) ; les distributeurs ne disposent pas de l'espace nécessaire ; il existe un risque de dépôts sauvages devant les magasins (en dehors des horaires d'ouverture) ; les pneus collectés en magasins seront anciens et dégradés (et le distributeur devra acquitter une pénalité si ils ne seront pas valorisables) ; ou encore la fixation d'un seuil entraîne une distorsion de concurrence.

Les distributeurs estiment aussi qu'un particulier n'est pas censé détenir des pneus usagés puisqu'il faut un équipement spécial pour les démonter. Ils risquent donc de déposer des pneus non conformes aux critères de reprise par Aliapur, comme des pneus sur jante. Sur ce dernier point, le décret a été modifié : il prévoit qu'Aliapur verse un soutien financier aux gestionnaires de déchets ou aux distributeurs qui assurent le désassemblage de la jante.

Enregistrement des gestionnaires de déchets

Pour le reste, le texte encadre la gestion des déchets de pneus en reprenant le cadre réglementaire existant : interdiction des dépôts sauvages, du brûlage à l'air libre, de la mise en décharge (interdite par la directive européenne de 1999 concernant la mise en décharge) et de l'envoi sur les exploitations agricoles pour l'ensilage (pratique interdite depuis 2015). Il y ajoute une interdiction de l'incinération sans valorisation énergétique. Initialement, la rédaction du projet interdisait aussi l'incinération avec valorisation énergétique, mais des gestionnaires de déchets ont fait valoir qu'il fallait l'autoriser « pour des raisons techniques notamment ». Le décret prévoit aussi que tout professionnel qui détient des pneus usagés préserve leur potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation (notamment en les conservant à l'abri des intempéries). Un arrêté pourra fixer des exigences concernant la conservation des déchets de pneus par les professionnels.

Le texte impose aussi que les opérations de tri, transit ou regroupement de déchets de pneumatiques soient réalisées dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). De même, avec la mise en route de la filière REP, les gestionnaires de déchets de pneus devront obligatoirement être enregistrés auprès d'Aliapur. La mesure, qui entrera en vigueur en juillet, doit assurer la traçabilité des déchets et, le cas échéant, le versement des soutiens financiers. Plusieurs contributeurs ont demandé un meilleur encadrement de cette obligation d'enregistrement. En réponse, le texte final prévoit la signature d'un contrat type. Il permet aussi au ministère de la Transition écologique de prendre par arrêté des dispositions pour préciser cette obligation et fixer les clauses minimales du contrat type.

Enfin, le texte permet à Aliapur de déléguer la reprise des pneus en Outre-mer à des acteurs locaux, sans toutefois que cette délégation n'exonère l'éco-organisme de ses obligations réglementaires pour ses territoires. Concrètement, Aliapur pourra ainsi passer par ses homologues établis sur certains territoires (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) afin de préserver l'organisation actuelle.

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