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Les réseaux intérieurs des bâtiments ont leur définition réglementaire

Energie  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com

Le décret précisant les conditions d'existence des réseaux intérieurs des bâtiments est paru au Journal officiel du 30 mai 2018. C'est ainsi le second décret d'application de la loi interdisant l'exploitation des hydrocarbures. Ces réseaux particuliers ont désormais un chapitre qui leur est consacré dans le Code de l'énergie. Le texte précise les droits et devoirs des propriétaires et gestionnaires d'immeubles de bureaux, des utilisateurs du réseau et des gestionnaires des réseaux publics.

Ces réseaux intérieurs ont été légalisés par la loi "hydrocarbure". En règle générale, un bâtiment collectif est équipé d'une colonne montante qui dessert chaque consommateur d'électricité. Chacun dispose d'un compteur individuel. Mais un nouveau schéma de distribution de l'électricité s'est développé dans les immeubles de bureaux. Un unique compteur est installé pour tout l'immeuble. Un réseau intérieur achemine l'électricité à tous les bureaux. Dans ce cas, le propriétaire de l'immeuble fait payer l'électricité aux consommateurs via les charges locatives. En contentieux avec Enedis, ces propriétaires sont désormais dans la légalité. Pour l'instant, les réseaux intérieurs sont réservés aux bâtiments à usage tertiaire ou accueillant un service public, appartenant à un propriétaire unique. Ces nouveaux réseaux sont bien vus par les professionnels du photovoltaïque qui y voient un moyen de développer l'autoconsommation solaire collective.

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