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Décret sur le reporting sociétal : recours du Forum citoyen pour la RSE devant le Conseil d'Etat

Gouvernance  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Le Forum citoyen pour la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE), association qui regroupe des ONG, des syndicats et experts, a annoncé dans un communiqué son ''intention de saisir le Conseil d'Etat'' contre le décret relatif aux obligations de transparence des entreprises de plus de 500 salariés en matière de RSE paru le 26 avril au Journal officiel.

L'association estime que le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2 "marque un recul" par rapport à la loi NRE de 2001 qui demandait déjà aux entreprises françaises cotées de publier ce rapport annuel et considère que le texte ''va à l'encontre de la lettre et de l'esprit de ladite loi Grenelle 2''. Le Forum dénonce le maintien dans le décret de la distinction entre entreprises cotées et non cotées pour les obligations de rapport annuel sociétal, "malgré deux avis défavorables du Conseil d'Etat", rappelle-t-elle. "Les parties prenantes au Grenelle de l'environnement étaient opposées à cette distinction, à l'exception des organisations patronales". L'association juge que l'introduction de la double liste ''pose non seulement un problème de distorsion de concurrence entre les entreprises, mais aussi ne prend pas en compte la réalité.''

Le Forum regrette également que ''la mise en œuvre de ces obligations, déjà maigres, a été différée d'une année'', conformément à la loi Warsmann publiée en mars qui ''dispense'' également "les filiales de communiquer sur les impacts sociaux et environnementaux, alors que la plupart des violations se situent justement au niveau des filiales d'entreprises françaises à l'étranger'', fustige l'association.

Dans le décret, l'obligation s'applique pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011 concernant notamment les entreprises cotées et non cotées de plus de 5.000 salariés (et 1 milliard d'euros de total de bilan ou de CA annuel). Le texte initial prévoyait que la mesure s'appliquait aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.

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