Un décret, publié au Journal officiel du 13 décembre, met en application diverses mesures relatives à la gestion des déchets adoptées avec la loi Économie circulaire de février 2020. Le texte aborde des sujets très variés : planification régionale, sanctions pénales, gestion des biodéchets, ou encore classification des déchets contaminés par des polluants organiques persistants (POP).
Le décret modifie d'abord les dispositions relatives aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Il reformule et précise plusieurs points de ces plans, notamment pour renforcer la prise en compte et le suivi de certains déchets encadrés par la responsabilité élargie du producteur (REP) : les huiles usagées, les déchets dangereux, les déchets contenant des quantités non négligeables de matières premières critiques, les véhicules hors d'usage, les déchets de piles et accumulateurs, les déchets d'équipements électriques et électroniques, les déchets d'emballages, les déchets de construction et de démolition, les véhicules hors d'usage, et les déchets de textiles.
Contraventions de deuxième et quatrième classes
Autre mesure importante du texte : l'instauration de sanctions pénales pour certaines infractions. Dorénavant, le dépôt des déchets non conformes aux conditions fixées par la collectivité territoriale compétente sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. Ces non-conformités concernent l'adaptation du contenant à leur enlèvement, les jours et horaires de collecte, et les consignes de tri. L'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe s'applique aux dépôts, à l'abandon, au jet ou au déversement de déchets en un lieu public ou privé non prévu à cet effet.
L'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe s'applique aussi à une nouvelle série d'infractions. Sont visées, en particulier, la réception de déchets non autorisés dans une installation de gestion des déchets et la détention de quantités de déchets supérieures aux quantités maximales autorisées. C'est aussi le cas de la remise de déchets à une personne non autorisée à les prendre en charge, du non-respect des obligations de tri, ou encore du fait de mélanger des déchets qui ont été collectés séparément en vue de leur réutilisation ou de leur recyclage avec d'autres déchets aux propriétés différentes.
L'amende s'applique enfin aux infractions en matière d'élimination des biodéchets par brûlage à l'air libre et de vente d'équipements ou matériels extérieurs destinés à l'élimination des biodéchets par brûlage. Le texte prévoit des autorisations dérogatoires de brûlage à l'air libre pour lutter contre les espèces végétales envahissantes. Celles-ci sont accordées par le préfet. Elles visent des zones d'arrachage ou d'abattage et de brûlage précises, s'appuient sur une justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de traitement et fixent les conditions de sécurité environnementale et sanitaire applicables à l'ensemble de l'opération (de l'arrachage jusqu'au traitement des végétaux).
Gestion des biodéchets emballés
Le texte modifie la réglementation applicable aux biodéchets. Il précise l'obligation de tri à la source pour les détenteurs de quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets et pour les détenteurs d'une quantité importante de déchets d'huiles alimentaires. À partir de janvier 2024, l'obligation de tri des biodéchets est étendue à l'ensemble des producteurs.
Lorsque les biodéchets sont dans des emballages non compostables, non méthanisables ou non biodégradables, ils doivent être déconditionnés selon des modalités fixées par un arrêté du ministère en charge de l'environnement. Le décret prévoit aussi qu'un autre arrêté (du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture) fixe la liste des types et des catégories d'emballages compostables, méthanisables et biodégradables qui peuvent faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source, ainsi que les normes qui leur sont applicables.
Enfin, le texte transpose le contrôle des déchets contaminés prévu par le règlement européen de 2019 concernant les polluants organiques persistants. Les déchets constitués, contenant ou contaminés par l'une ou plusieurs des substances encadrées par le règlement sont dorénavant considérés comme des déchets dangereux.
Le décret révise également l'encadrement de l'activité de collecte ou de transport de déchets afin de permettre aux associations d'exercer ces activités.
