Exonérés de certains frais au regard des grandes quantités d'électricité qu'ils consomment, les sites et entreprises électro-intensifs sont désormais assujettis à de nouvelles règles. Un décret publié au Journal officiel le 11 avril modifie les critères d'éligibilité à ces réductions de tarif d'utilisation du réseau électrique (Turpe). Alors qu'avant la valeur ajoutée de l'entreprise ou du site étaient pris en compte dans le calcul, désormais, seul le profil de consommation et les volumes d'électricité consommés entrent en ligne de compte. « Ces évolutions constituent une amélioration du dispositif en termes de lisibilité », estime la CRE dans son avis sur le projet de décret.
Parmi les critères d'éligibilité, la réalisation d'un plan de performance énergétique s'impose. Le décret l'étend à l'ensemble des sites bénéficiaires, à l'exception des sites de stockage. « La généralisation de cette condition encourage la participation des sites fortement consommateurs à l'effort de sobriété, qui est une des composantes majeures de la transition énergétique », commente la CRE.
D'autres nouveautés touchent au calcul des exonérations ce qui devrait, selon la CRE, augmenter le montant des réductions accordées de 57 millions d'euros pour atteindre environ 230 millions d'euros. Un manque à gagner pour RTE qui devra être compensé par une hausse du tarif pour l'ensemble des autres utilisateurs du réseau.