Les propriétaires et exploitants de bâtiments assujettis au décret Tertiaire avaient initialement jusqu'au 30 septembre 2022 pour déclarer leurs premières données de consommations d'énergie sur la plateforme Operat (1) , gérée par l'Agence de la transition écologique (Ademe). Cette date limite est reportée au 31 décembre 2022 pour effectuer ces déclarations pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 concernés, a annoncé, le ministère de la Transition énergétique, le 22 septembre, dans un communiqué.
Pour rappel, le décret de juillet 2019, dit Tertiaire (ou dispositif Éco-énergie tertiaire), impose pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 une réduction de leur consommation d'énergie finale de 40 %, 50 % et 60 %, respectivement en 2030, 2040 et 2050, par rapport à 2010 (ou une année de référence plus récente). La réglementation avait fixé jusqu'au 30 septembre 2022 l'échéance pour que les assujettis renseignent leurs données de consommations d'énergie de 2020 et de 2021, ainsi que leurs données de consommation de l'année de référence (à choisir entre 2010 et 2019).
Le ministère rappelle « que cette année 2022 est une année d'apprentissage pour les assujettis ». Aussi, « afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 », explique-t-il. Il sera donc possible d'effectuer de nouvelles déclarations et « de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu'à la fin de l'année 2022 », ajoute le ministère. Les données de consommation de l'année de référence pourront également « être modifiées, y compris au cours de l'année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l'année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d'énergie », précise-t-il également.
Les assujettis peuvent moduler leurs objectifs de réduction des consommations d'énergie finale, exprimés en valeur relative, par rapport à une consommation d'une année de référence. Ils peuvent aussi atteindre un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue, par un seuil en kWh/m2/an, pour chaque catégorie d'activité. Un premier arrêté, dit Valeurs absolues I, publié le 17 janvier 2021, avait défini ces valeurs pour l'échéance de 2030 pour certaines catégories d'activités du tertiaire (bureaux, enseignement primaire et secondaire, logistique de froid). Puis l'arrêté Valeurs absolues II, paru le 24 avril 2022 au Journal officiel, avait ajouté notamment les valeurs absolues exigées en 2030 pour les bâtiments d'accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies) ou les bâtiments d'enseignement supérieur.
Un troisième arrêté était prévu au second semestre 2022 pour préciser les valeurs absolues visées d'ici à 2030 pour le reste des catégories de bâtiments concernés : restauration, commerces et galeries commerçantes, santé-hôpitaux, blanchisseries, jardineries, aéroports, gares, etc. Une concertation des acteurs concernés sur ce texte pourrait se tenir, fin septembre ou début octobre, avec le ministère. Le nouvel arrêté pourrait être finalement publié à la fin de l'année 2022 ou au début de 2023.
