Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Décret tertiaire : le calendrier d'application s'affine

Les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires ont un an de plus, soit jusqu'au 30 septembre 2022, pour déclarer leurs consommations d'énergie sur la plateforme « Operat ». Deux nouveaux arrêtés sur les « valeurs absolues » sont attendus.

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

En raison de la crise sanitaire, le ministère de la Transition écologique a reporté d'un an l'échéance pour la remontée des données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires à déclarer sur la plateforme numérique « Operat », gérée par l'Agence de la transition écologique (Ademe). Pour rappel, le décret de juillet 2019 dit « tertiaire » (ou dispositif Éco-énergie tertiaire) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 de réduire leur consommation d'énergie finale de 40 %, 50 % et 60 % respectivement en 2030, 2040 et 2050, par rapport à 2010 (ou une année de référence plus récente). La plateforme web « Operat » doit permettre de collecter les informations nécessaires pour justifier de la réalisation ou non des objectifs d'économie énergétique fixés aux gestionnaires des bâtiments assujettis. Ils ont désormais jusqu'au 30 septembre 2022 pour déclarer leurs premières données énergétiques.

Une année 2020 peu représentative

 
Au 30 septembre 2022, il s'agira d'effectuer une triple déclaration : tout d'abord les données de consommations de l'année 2021 puis (celles) de 2020, et également les données de référence pour celles et ceux qui disposent de données entre 2010 et 2019.  
Emerson Cabane, chef de projet « Operat » à l'Ademe
 
Jusqu'au 8 juillet 2021, le ministère soumet à la consultation du public les projets de décret et d'arrêté modificatifs qui fixent les nouvelles modalités de transmission annuelle des données. Ainsi, l'arrêté « acte le report » de l'échéance au titre de l'année 2020 au 30 septembre 2022 (au lieu du 30 septembre 2021). « La crise sanitaire a bouleversé nos modes de fonctionnement et les consommations de l'année 2020 sont assez peu représentatives, de ce fait il a été décidé d'assouplir le calendrier », a expliqué François Adam, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au ministère, lors d'un webinaire organisé le 17 juin par le ministère de la Transition écologique. Ainsi au 30 septembre 2022, « il s'agira d'effectuer une triple déclaration : tout d'abord les données de consommations de l'année 2021 puis (celles) de 2020, et également les données de référence pour celles et ceux qui disposent de données entre 2010 et 2019 », a précisé de son côté Emerson Cabane, chef de projet « Operat » à l'Ademe. Par ailleurs, les assujettis réalisant une transaction ou une cessation immobilière devront également transmettre leurs données sur Operat, indiquent les textes en consultation.

Deux prochains arrêtés « valeurs absolues » sur d'autres catégories d'activités

Pour respecter leurs objectifs de réduction des consommations, les assujettis peuvent choisir entre deux méthodes pour chaque bâtiment. Soit calculer l'amélioration de leur performance énergétique à compter de leur année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. Soit atteindre un seuil de consommation d'énergie finale, exprimé en valeur absolue. Un premier arrêté, publié le 17 janvier 2021, a fixé ces valeurs pour l'échéance de 2030 pour certaines catégories d'activités du tertiaire (bureaux, enseignement primaire et secondaire, logistique de froid). Celles-ci représentent plus de la moitié des surfaces tertiaires.

Un second arrêté modificatif « dit valeurs absolues II » doit venir compléter celui-ci, et portera sur les niveaux d'exigence des autres catégories d'activités sur le territoire métropolitain. Ce texte présentera « l'ensemble de la segmentation » des activités tertiaires. Il précisera les objectifs exprimés en valeur absolue pour « une grande majorité d'activités en métropole », a indiqué Marc Lereau, chef de projet « Éco-énergie tertiaire » au ministère de la Transition écologique. La mise en consultation publique de cet arrêté est prévue fin septembre - début octobre 2021. Ce texte intégrera en outre « des modifications sur les conditions d'ajustement en fonction des variations climatiques et quelques adaptations ».

Puis un troisième arrêté modificatif définira les valeurs absolues pour compléter les quelques catégories d'activités qui n'auraient pas pu être intégrées dans le précédent texte. Cet arrêté inclura également les valeurs spécifiques pour les départements d'Outre-mer. Sa publication est prévue en mai 2022.

Vers l'élargissement des bâtiments assujettis

Les bâtiments, existants à la date de publication de la loi Elan le 24 novembre 2018, sont actuellement concernés par l'obligation du décret tertiaire. Le projet de loi climat, adopté en mai par l'Assemblée nationale, pourrait élargir le périmètre d'assujettissement en intégrant les bâtiments neufs mis en service après la loi Elan. Une mesure que soutient le ministère, alors que la loi climat est en cours d'examen au Sénat. « Cette inégalité de traitement a été supprimée et la majorité des acteurs l'attendaient car cela permet, dans le cadre de la mutualisation des résultats pour l'atteinte des objectifs, de pouvoir intégrer des bâtiments plus performants », a souligné Marc Lereau.

De même, la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) qui porte à ce stade sur les bâtiments résidentiels, devrait ensuite concerner les bâtiments tertiaires : « Il se peut qu'il y ait un chantier assez important qui soit lancé pour que Éco-énergie tertiaire et le DPE tertiaire soient complétement cohérents », a indiqué Quentin Deslot, chef du bureau de la règlementation technique de la construction au ministère.

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question à la journaliste Rachida Boughriet

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager