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Actu-Environnement

Nouveau décret tertiaire : le premier objectif fixe 40% d'économies d'énergie en 2030

Bâtiment  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Le projet de loi Logement, que s'est procuré Actu-Environnement, supprime l'obligation de 25% d'économies d'énergies en 2020 qui était initialement fixée aux bâtiments tertiaires par le décret, paru en mai 2017. Ce décret a été suspendu en juillet dernier par le Conseil d'Etat qui a estimé que les obligations imposées d'ici 2020 ne pourraient pas être respectées dans les temps par les acteurs concernés. Ce texte s'appliquait aux hôtels, aux commerces, aux bureaux, aux bâtiments d'enseignement et bâtiments administratifs de plus de 2.000 m2.

Alors que la concertation des acteurs est en cours, le projet de loi confirme la réduction des consommations d'énergie du parc global tertiaire d'au moins 40% en 2030 prévu par ce décret, puis de 50% en 2040 et 60% en 2050 (conformément à la loi de transition énergétique) par rapport à 2010.

La dernière version du projet de loi prévoit un nouveau décret, en Conseil d'Etat, qui déterminera les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire concernés par l'obligation, "selon la destination du bâtiment, sa surface et l'activité qui y est exercée". Les objectifs de réduction des consommations pourront être modulés en fonction de "contraintes techniques, architecturales, ou patrimoniales" des bâtiments. Le nouveau décret fixera également les modalités de suivi et de contrôle de cette obligation. Le gouvernement prévoyait initialement de légiférer par voie d'ordonnance sur cette obligation.

Le projet de loi Logement sera présenté, fin mars, en Conseil des ministres, puis sera débattu au Parlement.

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