Le décret Tertiaire du 23 juillet 2019 (ou dispositif écoénergie tertiaire) oblige les propriétaires et les exploitants de bâtiments tertiaires, de plus de 1 000 m2 de surface de plancher, à réduire la consommation d'énergie finale de leur parc de 40 % d'ici à 2030, de 50 % d'ici à 2040 et de 60 % d'ici à 2050. Pour respecter ces objectifs chiffrés, ils peuvent choisir entre deux méthodes. Soit atteindre successivement une baisse des consommations de – 40 %, – 50 %, puis – 60 % , sur la base d'une année de référence choisie entre 2010 et 2019 (la méthode dite en valeur relative). Soit répondre à un niveau de performance, exprimé en valeur absolue (en kWh/m²/an) en fonction des caractéristiques du bâtiment et de son secteur d'activité. Le calcul de l'objectif en valeur absolue s'établit selon les catégories d'activités recensées et de l'ensemble des usages énergétiques.
Les valeurs absolues à atteindre en 2030, pour les bâtiments situés en France métropolitaine et en Corse, ont déjà fait l'objet de plusieurs arrêtés. Un premier arrêté, publié le 17 janvier 2021 au Journal officiel, a précisé ces objectifs forfaitaires et les indicateurs d'intensité d'usage pour trois secteurs d'activité : les bureaux et les services publics, les bâtiments d'enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée) et les bâtiments de logistique de froid.
Un second arrêté, publié le 24 avril 2022, a complété les valeurs absolues pour ces types de bâtiments en ajoutant leurs sous-catégories d'activités associées. Par exemple, pour la catégorie bureaux, les sous-catégories sont bureaux standards, open space, flex office… Cet arrêté a aussi défini de nouvelles valeurs pour d'autres bâtiments assujettis, comme les bâtiments d'accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies) et les bâtiments d'enseignement supérieur.
Du nouveau dans l'arrêté valeurs absolues III
Du 9 au 30 mai 2023, le ministère de la Transition écologique a soumis à la consultation du public le nouveau projet d'arrêté dit « valeurs absolues III » (1) . Il précise les objectifs exprimés en valeur absolue pour de nouvelles activités du tertiaire : les commerces, l'hôtellerie et les locations touristiques, la restauration et les centres de données. Ce texte ne fait pas moins de 235 pages ! Il comprend « un peu plus de 200 fiches de sous-catégories d'usages au sein d'un même bâtiment. Plus d'une centaine de sous-catégories d'usages concernent uniquement le commerce. Chaque fiche détermine les indicateurs d'usage temporel, c'est-à-dire l'amplitude horaire de l'usage. Pour la restauration par exemple, on prendra en compte les heures d'ouverture, mais pour l'hôtellerie ou le tourisme, il va y avoir des usages qui vont être quasiment permanents, 24 heures/24, 7 jours/7 », explique Mathieu Loones, chef de projet énergie tertiaire et territoire chez GreenFlex, société de conseils et de solutions en efficacité énergétique et développement durable.
Dans ce texte, « la densité énergétique » prend également en considération les consommations des équipements utilisés et la surface qu'ils occupent. « Par exemple, pour la restauration rapide, on va retrouver X friteuses par mètre linéaire, X hottes par mètre linéaire. On va aussi avoir une machine à glaçons ou trois machines de débit de boissons et des lave-vaisselle », indique M. Loones.
De même, les valeurs données ont été basées sur les 25 % de bâtiments les moins performants soumis à la RT 2012, et les bâtiments rénovés respectant la réglementation thermique existante. « Globalement, les bâtiments construits sous la RT 2012 ou rénovés selon la RT existante globale auront a priori les performances intrinsèques pour atteindre les valeurs absolues. Cependant le calcul réglementaire est théorique et forfaitaire dans sa prise en compte des usages. Les résultats se mesureront en énergie finale réellement consommée et il y aura toujours une part de pilotage qu'il faudra réaliser et d'autres usages énergétiques à surveiller », ajoute, de son côté, Guillaume Coutable, du bureau d'études Akéa Énergies, spécialisé dans la performance énergétique et filiale du groupe Hellio.
Possibilité de moduler les objectifs à atteindre
Selon l'arrêté du 10 avril 2020, il est également possible aux assujettis de moduler les objectifs, qu'ils soient en valeur relative ou en valeur absolue, en cas de contraintes architecturales (bâtiments classés), de contraintes techniques ou d'investissements disproportionnés. Comme atteindre un temps de retour sur investissement supérieur à dix ans pour l'installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB), prévoit le nouvel arrêté, qui s'aligne sur les dispositions du décret Bacs du 7 avril 2023. « D'ici au 30 septembre 2026, ces assujettis devront constituer des dossiers de modulation (à déposer sur la plateforme Operat de l'Ademe) qui justifieront leur incapacité à atteindre l'objectif de performance énergétique fixé à 2030 », indique Mathieu Loones.
Les assujettis ont par ailleurs déclaré, en 2022, sur la plateforme Operat, leurs données de consommations d'énergie finale de 2020 et de 2021 basées sur leurs factures, ainsi que leurs données de consommation de l'année de référence (à choisir entre 2010 et 2019). La date limite pour réaliser la déclaration des consommations de l'année 2022 est fixée au 30 septembre 2023.
Des prochains arrêtés compléteront les valeurs d'activités manquantes
La publication de l'arrêté valeurs absolues III est attendue à la fin de ce mois de juin, selon la Foire aux questions (FAQ) (2) disponible sur la plateforme de déclaration des consommations Operat. Mais il manque encore « beaucoup de valeurs pour une majorité de catégories de bâtiments tertiaires concernés », pointe du doigt Guillaume Coutable. Comme les piscines, le médico-social ou les locaux sportifs, indique son collègue Lilian Sepot, chez Akéa Energies.
« Nous qui accompagnons les collectivités, nous connaissons des difficultés pour tout un pan de leur patrimoine pour lequel les objectifs en valeurs absolues ne sont pas encore connus. Par exemple, un collège qui dispose d'une cantine, d'un gymnase, de salles de classes et de bureaux, ne connait toujours pas les objectifs fixés pour le gymnase. Les communes n'ont toujours pas leurs objectifs pour la salle des fêtes, la maison des associations, ou tout ce qui concerne les loisirs et la culture. Les textes sortent petit à petit, et sont très attendus par les maîtres d'ouvrage pour se projeter », constate Lilian Sepot.
« Cela n'empêche pas l'assujetti de se lancer dans la démarche et déclarer ses consommations annuellement sur Operat, mais c'est compliqué, lorsque la collectivité essaie de programmer ses travaux pour atteindre ses objectifs en 2030 et au-delà. Si lors de sa publication, l'objectif fixé en valeur absolue est finalement plus exigeant que ce que la collectivité a réellement envisagé, il lui faudra repartir dans une nouvelle phase de travaux, ce qui n'est pas très souhaitable », ajoute M. Sepot.
Selon Mathieu Loones, trois arrêtés supplémentaires sont en préparation pour définir les valeurs absolues de nouvelles catégories de bâtiments. « Les contributions écrites issues de la phase de concertation concernent actuellement la justice, les blanchisseries, la logistique à température ambiante (les textes sur la logistique à température contrôlée sont déjà sortis), le sport et la santé. Une réunion est prévue en septembre prochain concernant de nouvelles valeurs pour l'enseignement secondaire et supérieur, puis en décembre sur la partie auto-mécanique, mais cela reste à fixer par les autorités compétentes », précise-t-il.
D'après la FAQ du site Operat, ajoute Lilian Sepot, un ou deux derniers arrêtés modificatifs viendront compléter le cadre réglementaire du dispositif écoénergie tertiaire dans le courant du second semestre 2023 pour les dernières activités pour lesquels les travaux sont en cours.
