Un décret, publié le 1er juillet, fixe les critères permettant de démontrer que le tri à la source des biodéchets a été généralisé préalablement à la création d'une installation de tri mécano-biologique (TMB). Ce texte est pris en application de l'article 90 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec). Celui-ci conditionne la création de nouvelles unités de TMB et l'augmentation des capacités (ou la modification notable) de celles existantes à la généralisation du tri à la source des biodéchets par les collectivités concernées.
Ce décret doit être accompagné d'un arrêté qui fixe une série de seuils permettant d'attester de la mise en place du tri à la source (le projet d'arrêté est ici (1) ). Celui-ci n'est pas encore paru. Les deux projets de textes proposés par le ministère de la Transition écologique avaient été mis en consultation en janvier dernier. À cette occasion, ils ont fait l'objet de nombreuses remarques, souvent critiques. Celles-ci concernaient notamment les modalités de calcul et les seuils proposés dans l'arrêté.
Les installations concernées sont définies
Le décret précise que les installations de TMB visées par ces dispositions sont celles qui effectuent une séparation des biodéchets « en vue d'une valorisation de tout ou partie de ces déchets biodégradables ». L'obligation de tri à la source ne s'applique pas « aux installations qui effectuent comme unique traitement des déchets biodégradables une stabilisation avant élimination ». Le texte exclut également de son périmètre d'application les installations ultramarines n'effectuant qu'une valorisation énergétique des déchets fermentescibles.
Ensuite, le texte encadre surtout les dispositions relatives aux modifications des installations existantes. Cinq types de modifications n'imposent pas de justifier de la mise en œuvre préalable du tri des biodéchets : celles liées à la sécurité des installations ; celles permettant de réduire des nuisances ; celles améliorant les performances environnementales des installations ; celles imposées par une obligation réglementaire ; et celles concourant à la mise en place du tri à la source des biodéchets.
De même, un régime particulier est appliqué pour certaines augmentations de capacités d'installations existantes. Si cette évolution répond à une extension de la zone de chalandise de l'installation, alors seules les collectivités concernées par cette extension devront démontrer qu'elles ont mis en œuvre le tri à la source des biodéchets. Dans le même esprit, une installation de TMB traitant les déchets de plusieurs collectivités n'est autorisée à recevoir que les déchets de celles qui ont mis en place un dispositif de tri à la source des biodéchets.
Trois façons de démontrer la généralisation du tri
Pour justifier que le tri à la source des biodéchets est généralisé, une collectivité territoriale doit respecter une des trois conditions fixées par le décret. L'arrêté complétant le décret fixera certains seuils et précisera les modalités de calcul des différents objectifs.
La première condition est remplie si deux objectifs sont atteints : 95 % de la population doit être couverte avec un dispositif de tri à la source des déchets alimentaires et de cuisine, et la production annuelle d'ordures ménagères résiduelles (OMR) doit être inférieure à un seuil fixé par arrêté.
Deuxième option pour démontrer la généralisation du tri à la source : prouver, par le biais d'étude de caractérisation, que la quantité de biodéchets restant dans les OMR est inférieure à un plafond annuel. L'arrêté fixera aussi ce seuil.
Enfin, la collectivité peut aussi choisir de démontrer la généralisation du tri à la source des biodéchets en prouvant que la mise en place de ce tri a permis de détourner des OMR au moins la moitié des biodéchets (exprimés en kg par habitant) qui y étaient présents auparavant. « Cette donnée est obtenue par caractérisation des ordures ménagères résiduelles, effectuée avant et après la mise en place du tri à la source », précise le décret. Si des dispositifs de tri à la source avaient déjà été mis en place avant la première caractérisation, les quantités de biodéchets détournées avant cette caractérisation seront évaluées selon des modalités définies par l'arrêté.
Les collectivités qui recourent à la caractérisation des OMR pour démontrer la généralisation du tri à la source (les deuxième et troisième options proposées par le décret) devront en réaliser une au moins une fois tous les six ans.
