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DEEE : publication du décret transposant la directive européenne de 2012

Le décret transposant la directive DEEE de 2012 est publié ce vendredi. Il s'applique en deux temps, introduit une nouvelle collecte gratuite, renforce la prise en compte du réemploi et fixe les exigences pour l'exportation d'EEE usagés.

Déchets  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°340 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°340
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Ce vendredi 22 août, a été publié au Journal officiel un décret relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et aux équipements électriques et électroniques (EEE) usagés.

Ce texte transpose la directive 2012/19/UE relative aux DEEE dont l'objectif est la prévention de la production de DEEE, le réemploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets. Ce texte européen, adopté le 4 juillet 2012, devait être transposé au plus tard le 14 février 2014.

Application en deux temps

Les EEE encadrés par ce décret sont l'ensemble des "équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1.000 volts en courant alternatif et 1.500 volts en courant continu".

Jusqu'au 14 août 2018, l'application du texte est limitée à certaines catégories de produits : les gros et petits appareils ménagers, l'ensemble des matériels grand public et des équipements informatiques ou de télécommunications à l'exception des écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface inférieure à 100 cm2, le matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament, les outils électriques et électroniques, les jouets, équipements de loisir et de sport, les dispositifs médicaux à l'exception des produits implantés ou infectés, les instruments de surveillance et de contrôle, les distributeurs automatiques et les panneaux photovoltaïques.

A partir du 15 août 2018, le texte s'applique à tous les EEE, à l'exception de certains EEE très particuliers. Il s'agit, entre autres, des EEE spécifiquement conçus pour s'intégrer dans un équipement exclu du champ d'application du décret, des EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, des armes, des munitions et autres matériels liés à des fins exclusivement militaires, ou encore des gros outils industriels fixes.

Quant aux DEEE ménagers, ils comprennent les DEEE produits par les ménages et ceux dont l'origine diffère, mais de nature et de quantité similaires à ceux des ménages. "Les déchets provenant d'EEE qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages sont en tout état de cause considérés comme étant des DEEE provenant des ménages", insiste le décret.

Collecte gratuite et sans obligation d'achat

Le texte fixe aussi le taux de collecte national minimal. A partir de 2016, il est fixé à 45%, sur la base du poids total de DEEE collectés au cours d'une année rapporté au poids moyen des EEE mis sur le marché lors des trois années précédentes. A partir de 2019, le taux minimal à atteindre est de 65% du poids moyen d'EEE mis sur le marché lors des trois années précédentes, ou de 85% du poids de l'ensemble des DEEE produits.

Le texte présente les grandes lignes du dispositif de collecte qui sera précisé ultérieurement par arrêté. Il ajoute notamment au mécanisme de collecte des EEE usagés lors de la vente d'un produit neuf similaire, un nouveau système de collecte sans obligation d'achat pour les EEE usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm. Ce système s'applique à l'ensemble des points de vente dont la surface consacrée aux EEE est d'au moins 400 m2. S'agissant de la reprise des anciens EEE pour l'achat d'un neuf, le texte oblige le vendeur à informer le consommateur, avant la vente, "systématiquement et de manière visible et facilement accessible", des conditions de reprises.

Le réemploi mieux pris en compte

Le décret modifie par ailleurs les textes existants de sorte à favoriser le réemploi dans le cadre de l'agrément des éco-organismes. Ainsi, le texte introduit dans les critères d'agrément "la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques" ou encore la prise en compte du "rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des EEE, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des DEEE".

De même, le texte introduit une modulation des contributions versées par les producteurs aux éco-organismes en fonction de "critères d'écoconception (…) liés à leur réparabilité, réemploi, dépollution et recyclabilité et, dans la mesure où un lien avec la prévention de la production de déchets peut être établi, leur durée de vie".

De plus, les EEE devront "[être] transportés de manière à assurer des conditions optimales de préparation en vue du réemploi et de la réutilisation, du recyclage et du confinement des substances dangereuses". Précédemment, ils devaient être transportés "dans des conditions permettant d'assurer leur traitement".

Exigences minimales pour l'exportation d'EEE usagés

Le décret définit aussi les exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'EEE usagés. Lors du transfert, le détenteur devra faire la distinction entre des EEE usagés et des DEEE, en produisant une copie de la facture et du contrat de vente indiquant que l'EEE est destiné à être réemployé directement et qu'il est totalement fonctionnel, une preuve d'évaluation ou d'essai pour chaque article du lot, et une déclaration du détenteur qui organise le transport des EEE, indiquant que le lot ne contient aucun équipement constituant un déchet.

S'agissant du document apportant la preuve d'évaluation ou d'essai, il doit, pour chaque produit, préciser le nom de l'article, le numéro d'identification de l'équipement (numéro de type), l'année de production si elle est connue, le nom et l'adresse de l'entreprise chargée d'attester le bon fonctionnement, la date et les résultats des essais et le type d'essais réalisés. "Ce procès-verbal d'essai est fixé solidement (…) soit sur l'EEE lui-même (…) soit sur son emballage". Ces dispositions ne s'appliquent cependant pas, sous certaines conditions, au transfert de certains EEE professionnels usagés.

Enfin, le décret renforce les obligations auxquelles doivent répondre les producteurs d'équipements professionnels ayant fait le choix du système individuel et il programme la suppression de la possibilité pour un producteur d'équipement professionnel de transférer sa responsabilité vers l'utilisateur.

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