Depuis l'ordonnance du 17 décembre 2010 transposant diverses dispositions du droit européen en matière de déchets, toute entreprise est censée mettre en place un tri des déchets à la source et une collecte séparée de ces déchets. La disposition vise cinq flux : le papier, les métaux, les plastiques, le verre et le bois. Mais l'application de cette disposition était restée lettre morte.

Un décret, publié le 12 mars, fixe (enfin) les bases réglementaires permettant la mise en œuvre du tri à la source et de la collecte séparée de ces déchets par les entreprises. Les gros producteurs de déchets doivent mettre en place un tri et organiser la collecte pour les cinq types de déchets visés. Quant aux petites entreprises, elles ne devront progressivement trier que le papier.

Ces mesures avaient avait été mises en consultation en août dernier, dans le cadre d'un projet de décret. Mais un premier décret publié en janvier 2016 ne les incluait pas.

1.100 litres de déchets par semaine

Le décret concerne la gestion des déchets des entreprises "composés majoritairement en masse" de papier, de métal, de plastique, de verre ou de bois. Il prévoit un premier cas général qui vise les entreprises qui n'ont pas recours au service public de gestion des déchets (SPGD) ou celles qui utilisent ce service mais produisent plus de 1.100 litres de déchets par semaine. Le texte précise que si plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets, la réglementation s'applique s'ils produisent conjointement plus de 1.100 litres de déchets par semaine.

Les entreprises concernées ont l'obligation de trier à la source les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Ces déchets peuvent être conservés ensemble en mélange. S'ils ne sont pas traités sur le site, l'entreprise doit organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation.

Les déchets visés par le décret doivent être cédés directement à une installation de valorisation ou à un intermédiaire en vue de leur valorisation. Dans le second cas, tous les ans, avant le 31 mars, les intermédiaires devront fournir aux entreprises ayant cédé leurs déchets une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés et leurs destinations de valorisation finale.

Tri des papiers à partir de juillet 2016

Au-delà des gros producteurs de déchets, le texte introduit une obligation de tri des papiers dans les entreprises, en fonction du nombre d'employés. Par papiers de bureau, le texte vise les papiers à usage graphique, les publications de presse, les enveloppes et pochettes postales, ou encore les livres.

Le tri à la source et la collecte séparée deviennent obligatoires à partir du 1^er juillet 2016 pour les administrations publiques de l'Etat et les établissements publics de l'Etat, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes. L'obligation entre aussi en vigueur le 1^er juillet 2016 pour les sites des entreprises regroupant plus de 100 personnes, le 1^er janvier 2017 pour ceux de plus de 50 personnes et le 1^er janvier 2018 pour ceux de plus de 20 personnes. Ces seuils s'appliquent pour une implantation lorsque plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau y sont installés et qu'ils sont desservis par le même prestataire de gestion de déchets.

Quels employés devront trier les papiers ? Pour l'instant, le décret renvoie à un arrêté la liste des catégories socioprofessionnelles visées. Initialement, le projet mis en consultation fixait 15 catégories, allant des employés administratifs aux cadres et ingénieurs, en passant par les artisans, commerçants et professeurs.

Précisions sur les biodéchets

Par ailleurs, le décret revient aussi sur l'obligation, introduite dans la réglementation en 2011, de tri à la source des déchets fermentescibles par les producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets. Le nouveau texte précise qu'il est interdit de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même tri. Il ajoute aussi l'obligation faite aux tiers chargés de la collecte de délivrer chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs de biodéchets leur ayant confié des déchets l'année précédente, une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets collectés séparément et leur destination de valorisation finale.