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Injection du biogaz : quatre décrets fixent un cadre qui reste à compléter

Quatre décrets fixent le cadre de l'injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel. Cependant, des éléments clés, tels que le prix d'achat ou les déchets utilisables pour la production de biogaz, ne sont pas précisés.

Energie  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
   
Injection du biogaz : quatre décrets fixent un cadre qui reste à compléter
   

Ce mardi 22 novembre 2011, le ministère de l'Ecologie publie au Journal officiel quatre décrets relatifs à l'injection de biogaz (biométhane) produit à partir de déchets dans les réseaux de gaz naturel. Ces textes sont publiés dans le cadre de l'application de l'article 92 de la loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

Les quatre textes, datés du 21 novembre 2011 et signés par les ministres de l'Ecologie, de l'Energie et des Finances, fixent un cadre qui devra être complété par d'autres textes officiels précisant certaines conditions. Parmi les éléments clés qui devront être précisés figurent les tarifs d'achat, qui devraient être compris ''entre 45 et 125 euros par mégawattheure" (MWh) selon les chiffres avancés par le ministère de l'Energie le 18 octobre, et la nature des déchets retenus pour la production du biogaz.

La nature des déchets reste à préciser

Le premier décret relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel encadre les catégories de produits et déchets pouvant être utilisés pour produire du biogaz et les clauses qui doivent être stipulées sur les contrats d'achat.

Un arrêté des ministres de l'Energie et de l'Ecologie précisera la nature des produits utilisés pour la production de biogaz en se basant sur les avis rendus par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un décret précisera la teneur du contrat d'achat après avis du Conseil supérieur de l'énergie (CSE) et de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Le contrat devra pour sa part préciser les "obligations administratives ou techniques de nature à préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, qui s'imposent au producteur pour pouvoir bénéficier de ces tarifs d'achat". La durée des contrats d'achat ne peut excéder 15 ans.

Compensation intégrale des surcoûts

Le décret relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel précise le mécanisme visant à couvrir les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel.

La compensation sera "intégrale" indique le document, précisant qu'elle se basera sur "la différence entre le prix d'acquisition du biométhane payé en exécution des contrats en cause et le prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée" et les "coûts de gestion supplémentaires directement induits" par le dispositif.

Par ailleurs, la CRE proposera tous les ans, pour l'année à venir, le montant d'une contribution unitaire basé sur les charges liées au dispositif et le nombre de kilowattheures (kWh) achetés par les fournisseurs de gaz. Le montant de cette contribution sera arrêté par le ministre de l'Energie et s'appliquera à tous les consommateurs de gaz.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est chargée de la gestion du compte spécifique relatif à la compensation des charges de service public.

Des garanties d'origine échangeables

Un troisième décret fixe les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Ces garanties sont attribuées aux fournisseurs de gaz naturel ayant conclu un contrat d'achat avec un producteur de biogaz. Elles sont attribuées par MWh de biométhane injecté et sont valables vingt-quatre mois.

Elles peuvent par ailleurs être échangées et un registre détaillera la création, les échanges et la suppression ainsi que les conditions d'utilisation. Le gestionnaire de ce registre sera choisi par appel d'offres lancé par le ministre chargé de l'énergie.

Les tarifs d'achat restent à fixer

Enfin, un dernier décret relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel précise les conditions permettant aux producteurs de biogaz de bénéficier d'un contrat d'achat de leur production et les principaux termes de ce contrat.

Le demandeur doit faire une demande auprès du préfet, lequel dispose de deux mois pour statuer notamment sur la conformité du projet à la réglementation en vigueur. Peuvent bénéficier d'un contrat d'achat les installations de méthanisation dont le biogaz ou le biométhane produits n'ont jamais fait l'objet d'un contrat d'achat, ni été valorisés sous forme d'autoconsommation.

"Les tarifs d'achat du biométhane, leurs conditions d'application ainsi que les conditions d'efficacité énergétique devant être respectées par les installations de production de biométhane sont arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie", indique le décret.

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