Ce vendredi 18 décembre, le ministère de la Transition écologique a publié au Journal officiel les deux décrets qui réforment les diagnostics de performance énergétique (DPE) des biens immobiliers. L'un des deux textes fixe, à partir du 1er juillet 2021, le caractère opposable des DPE, annexés aux transactions et aux baux immobiliers. Ils ne seront donc plus seulement informatifs. L'opposabilité du DPE ne portera que sur la partie modélisation et calculs de la classe énergétique du bien immobilier, et non pas sur les recommandations du diagnostiqueur. Le propriétaire ou le bailleur engagera sa responsabilité contractuelle en cas d'informations erronées dans un DPE.
Le 1er juillet 2021 est aussi fixée l'obligation d'afficher, dans les annonces immobilières, l'étiquette climat (performance selon la classe d'émission de gaz à effet de serre) en plus de celle relative à la performance énergétique. Le nouveau DPE ajoutera désormais les usages énergétiques de l'étanchéité et de la ventilation, aux trois autres usages (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement). Il inclura aussi la dimension « confort d'été » du logement et la production d'énergie renouvelable.
Le second décret paru fixe, quant à lui, une durée de validité générale de dix ans des DPE. Les diagnostics les plus anciens, réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valides jusqu'au 31 décembre 2022, ajoute ce texte. Les DPE, réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, seront valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Un prochain arrêté est attendu début 2021 pour préciser le seuil exprimé en énergie primaire et finale des logements à consommation excessive, soit les « passoires thermiques » (classes F et G). Dès 2022, le DPE sera complété par un audit énergétique pour les biens dépassant ce seuil. À compter du 1er janvier 2022, le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles sera aussi indiqué dans le DPE, quelle que soit la classe énergétique du bien immobilier.
