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Actu-Environnement

Décrets « zéro artificialisation » : les maires de France saisissent le Conseil d'État

Aménagement  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Le 22 juin, l'Association des maires de France (AMF) a décidé de déposer un recours devant le Conseil d'État contre les deux décrets publiés le 30 avril 2022, qui visent à mettre en œuvre l'objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050.

L'un des décrets est relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du Sraddet, l'autre à la nomenclature de l'artificialisation des sols.

La publication des deux décrets « vient mettre un coup de frein aux dynamiques locales engagées en faveur de la protection des sols. Ces textes ont été publiés dans la précipitation, sans étude d'impact, après deux avis défavorables du Conseil national d'évaluation des normes, dans une approche de recentralisation rigide », critique l'AMF dans un communiqué.

Ces textes « prescrivent des objectifs, mais ne disent mot par ailleurs des outils juridiques et financiers indispensables au recyclage urbain et à la lutte contre la vacance », ajoute l'association d'élus. Elle estime aussi que les décrets « fragilisent juridiquement les documents de planification (Scot, PLU), déjà source de nombreux et lourds contentieux, alors qu'ils sont des leviers indispensables pour mettre en œuvre les stratégies d'aménagement et de développement local ».

David Lisnard, président de l'AMF, pointe du doigt des textes « conçus de façon technocratique et risquant de s'appliquer au détriment de la ruralité ». L'AMF espère que ce recours « permettra de clarifier et de sécuriser les modalités d'application de la loi Climat avant que les régions n'aient intégré les objectifs dans leur Sraddet », mais aussi « de prendre en compte les efforts passés des territoires en termes de consommation d'espaces ».

Réactions1 réaction à cet article

 

"[..] les efforts passés des territoires en termes de consommation d'espaces" : effectivement, lorsqu'on sillonne le pays, on ne peut que remarquer tous les efforts que font nombre d'élus pour continuer à consommer les espaces, à coup de nouveaux lotissements et des zones d'activité dans des zones jusque là vierges mais "à urbaniser" au PLUi. C'est qu'il y a des entreprises du BTP à faire travailler, des classes d'écoles à maintenir, des commerces à faire tourner, des attentes forte de maison individuelle à satisfaire, etc...
Tant que la page de cette logique croissandiste ne sera pas tournée, l'immense majorité des élus locaux cherchera toujours à artificialiser le territoire, quitte à se lancer dans un bras de fer avec le législateur.

Pégase | 23 juin 2022 à 21h07
 
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Conseil en droit de l'Environnement, Énergie et Infrastructures Cabinet Valentin Renoux - Avocat