Le Gouvernement souhaite conditionner la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) à la signature d'un contrat entre l'opérateur de déchets et l'un des deux éco-organismes agréés. Cette obligation a été introduite dans le projet de loi de transition énergétique à la toute fin de la dernière séance du jeudi 21 mai, à la demande du Gouvernement. Ce dernier a souhaité revenir sur l'adoption de l'article 19 quater qui, à la suite d'amendements parlementaires, prévoyait un mécanisme plus souple. En effet, à la demande d'une cinquantaine de députés, le dispositif initialement adopté prévoyait qu'un récupérateur de métaux puisse gérer des DEEE dès lors qu'il respecte les normes du Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique (Cenelec).
Officiellement, l'enjeu est la lutte contre les sites illégaux, concurrents déloyaux d'éco-organismes qui peinent à atteindre leur objectif de collecte. Cependant, le sujet est devenu très sensible avec les nouveaux objectifs européens : le taux de collecte devra être d'au moins 40% du gisement en 2015, pour atteindre 65% en 2019 et 2020. Avec un taux qui plafonne actuellement autour de 35% du gisement (soit 7 kg par an et par habitant), les nouveaux objectifs correspondent donc à un quasi doublement de la collecte en cinq ans.
Pour y parvenir, les éco-organismes multiplient les initiatives pour accéder aux DEEE, et notamment ceux collectés par des canaux qui leur échappent. Parmi ces collectes figurent les récupérateurs de métaux et broyeurs : quelques milliers de sites gérant chaque mois plusieurs tonnes d'équipements de chauffage ou d'électroménager encastrable apportés notamment par des artisans. En imposant la contractualisation, l'Etat permet d'intégrer cette collecte dans le périmètre de des éco-organismes. Une aubaine pour ces derniers qui peinaient à convaincre cette myriade de sites à contractualiser. L'enjeu est de taille puisque, selon Eco-systèmes, ces contrats pourraient faire progresser de 4 kg par an et par habitant la collecte de l'éco-organisme, soit une hausse de presque 20 points du taux de collecte (le gisement est légèrement supérieur à 20 kg par an et par habitant) correspondant à environ deux tiers de l'effort à fournir par les éco-organismes pour respecter leur cahier des charges.
La certification satisfait les députés
Le 21 mai, les députés adoptent plusieurs amendements complémentaires (639 (1) et 658 (2) ) qui limitent l'obligation de contracter avec les éco-organismes aux seules entreprises de traitement des DEEE. L'adoption de ces amendements ne fait l'objet d'aucune discussion, malgré l'opposition du gouvernement et de la commission spéciale. Le premier précise la notion de gestion et le second prévoit que les récupérateurs de DEEE respectent les normes du Cenelec.
Les quelque 50 députés signataires de ces deux amendements estiment qu'il n'est pas nécessaire d'imposer la contractualisation pour assurer une bonne gestion des déchets électroniques. Selon eux, il suffit de s'assurer que les opérateurs de collecte respectent la législation française. "En interdisant l'apport de DEEE (…) sur des sites d'opérateurs exerçant leur activité en toute légalité [mais sans lien contractuel ave les éco-organismes], l'État se prive de tous les autres canaux vertueux de recyclage préexistants/existants parallèlement à la responsabilité élargie du producteur (REP)", expliquent-ils, rappelant que la règlementation fixe déjà des exigences techniques pour les sites de transit, de regroupement, de tri ou de traitement des déchets électroniques, et impose un enregistrement auprès de l'observatoire sur le traitement des DEEE géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). "Ces flux resteront bien comptabilisés dans la filière grâce à l'observatoire sur le traitement des DEEE", considèrent les députés.
Par ailleurs, l'ajout de la référence au standard européen Cenelec vient conforter "un recyclage optimal du déchet sans atteinte à l'environnement" et permet de lutter contre les sites illégaux de traitement de déchets. Enfin, les députés rappellent que la Fédération des entreprises du recyclage (Federec) travaille déjà avec les éco-organismes DEEE depuis 2013 via des conventions encadrant de nouveaux contrats de collecte et/ou de traitement chez les opérateurs disposant de DEEE ménagers et professionnels. Visiblement, cette contractualisation sur des bases volontaires satisfait les députés.
Deux autres amendements parlementaires (582 (3) et 638 (4) ) viennent compléter le dispositif en le rendant obligatoire à partir de 2017, afin de laisser le temps à la filière de mettre en place la certification. Une application trop rapide mettrait en péril les TPE du secteur, jugent les députés.
Un amendement rédactionnel impose la contractualisation
En toute fin de lecture du texte, le Gouvernement a souhaité revenir sur ce dispositif et a demandé une "seconde délibération (5) ". Ségolène Royal a présenté un amendement (6) qui remplace purement et simplement le texte élaboré par les parlementaires par un dispositif obligeant les gestionnaires de DEEE à contracter avec un éco-organisme. "Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des DEEE que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels", prévoit le dispositif proposé par la ministre de l'Ecologie.
Curieusement, la ministre a présenté cette modification comme un amendement rédactionnel, c'est-à-dire de pure forme. A cette heure avancée de la nuit, la modification a été adoptée sans aucune discussion, après avis favorable de la commission et dans un hémicycle quasi vide.
Quels sont les arguments avancés par le ministère ? Tout d'abord, l'obligation de contractualiser avec les éco-organismes est présentée comme une opportunité que l'amendement ministériel "permet de ne pas limiter aux seuls opérateurs de traitement". Quant à la suppression de la référence aux normes européennes du Cenelec, elle est justifiée par le fait que "les opérateurs de gestion de déchets ont déjà l'obligation de respecter les méthodes et objectifs de la directive européenne".
