Le 31 décembre 2014, le ministère de l'Ecologie a publié les cinq arrêtés renouvelant les agréments de cinq des six éco-organismes en charge de la collecte et de la valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers. L'agrément porte sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020. ERP France, qui s'est vu notifier le 31 décembre le refus du renouvellement de son agrément, a déposé un recours devant le tribunal administratif de Paris.
Depuis le 1er janvier 2015, les sociétés Eco-systèmes et Ecologic sont agréées pour l'ensemble des DEEE, à l'exception des matériels d'éclairage et des panneaux photovoltaïques. Récylum est agréé pour la collecte des "matériels d'éclairage" (hors appareils d'éclairage domestique et ampoules à filament). A noter que suite au changement en août 2018 du nombre et de la dénomination des catégories de DEEE (passage de 10 à 6), Récylum sera alors agréé pour la catégorie dénommée "lampes". PV Cycle est agréé pour la gestion des panneaux photovoltaïques en fin de vie. Enfin, la société Ocad3E est agréée en qualité d'organisme coordinateur de la filière.
Montée en puissance de l'objectif de collecte
S'agissant des objectifs de collectes, le cahier des charges (1) , publié en annexe de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément des éco-organismes de la filière des DEEE ménagers, fixe la hausse progressive du taux de collecte. Celui-ci est fixé à au moins 40% du gisement pour 2015, 45% pour 2016, 52% pour 2017, 59% pour 2018 et 65% pour 2019 et 2020. Quant au gisement, il est calculé à partir du poids moyen d'équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché au cours des trois années précédentes.
Pour les années 2015 à 2017, ces taux de collecte minimum doivent être atteints par les éco-organismes pour chacun des quatre grands flux de DEEE retenus dans le cahier des charges : les gros appareils ménagers produisant du froid, les autres gros appareils ménagers, les écrans et moniteurs d'une surface de plus de 100 cm2, et l'ensemble des autres DEEE hormis les panneaux photovoltaïques et les lampes. Par ailleurs, une tolérance est prévue pour chacun de ces quatre flux. Elle est fixée à 10% pour 2015, à 7% pour 2016 et à 5% pour 2017.
Le cahier des charges prévoit aussi un taux de collecte d'au moins 85% du gisement de DEEE à partir de 2019, si la France choisit (2) de rapporter à la Commission européenne le taux de collecte au regard des DEEE produits en poids sur l'année considérée, plutôt qu'en tenant compte du poids de EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes.
S'agissant des lampes, l'objectif fixé à Récylum est identique au cas général à la différence près que le cahier des charges ne prévoit pas de marge de tolérance pour les trois premières années de l'agrément. Pour les panneaux photovoltaïques, l'objectif de collecte est déterminé par PV Cycle pour chaque année en prenant en compte les quantités de panneaux photovoltaïques mises sur le marché les années précédentes et de la durée de vie des panneaux.
Objectifs de valorisation et recyclage
Collecte et réutilisation
La collecte est réalisée au niveau de points d'apport qui complètent la collecte des collectivités (en déchetteries notamment) ou des distributeurs. Les éco-organismes doivent aussi proposer un dispositif de reprise gratuite de ces déchets aux détenteurs de DEEE ménagers autres que les ménages. "Ces dispositifs permettent notamment de garantir un gisement au fin de réutilisation pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS)", précise le cahier des charges.
Les éco-organismes doivent aussi proposer des accords aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées pour assurer la réparation et la réutilisation des DEEE ménagers et la prise en charge des DEEE ménagers collectés par ces entreprises, y compris ceux qui ne sont pas destinés à la réutilisation.
Jusqu'au 31 décembre 2015, le taux de valorisation et le taux de recyclage et de réutilisation des composants sont respectivement fixés à au moins 80% et 75% du poids moyen par appareil pour les gros appareils ménagers et les distributeurs automatiques, à 75% et 65% pour les équipements informatiques et de télécommunications ainsi que le matériel grand public, et à 70% et 50% pour les autres catégories hors panneaux photovoltaïques, lampes et dispositifs médicaux. Pour les lampes, le taux minimum de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances est fixé à 80%.
Du 1er janvier 2016 et au 31 décembre 2018, les taux de valorisation et les taux de recyclage et de réutilisation sont relevés de 5 points, à l'exception de ceux des lampes qui restent stables. Par ailleurs, les panneaux photovoltaïques et les dispositifs médicaux, pour lesquels aucun objectif n'était fixé précédemment, se voient appliquer des objectifs de valorisation et de recyclage de 80% et 70% pour les premiers et de 75% et 55% pour les seconds.
Enfin, à partir du 1er janvier 2019, le taux de valorisation et le taux de recyclage et de réutilisation des composants restent stables, mais les catégories sont redéfinies. Les taux sont respectivement fixés à au moins 85% et 80% pour les équipement d'échange thermique, les gros équipements et les panneaux photovoltaïques, à 80% et 70% pour les écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ainsi que les petits équipements informatiques et de télécommunications, et à 75% et 55% pour les petits équipements. Pour les lampes, le taux de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances reste fixé à 80%.
