Dans le cadre de la transposition de la directive du 4 juillet 2012, 5 arrêtés ont été mis en consultation sur le site du ministère de l'Ecologie du 17 avril au 9 mai 2014. La transposition de cette directive devait intervenir au plus tard le 14 février 2014, par l'adoption d'un décret. L'Etat français a donc pris du retard, malgré la mise en consultation du public du projet de décret du 6 décembre au 27 décembre 2013.
Le volume croissant de déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE) ainsi que la dangerosité de certaines substances qu'ils contiennent rend de plus en plus urgente la mise en place d'une filière efficace de collecte et de recyclage. "Le nouveau texte vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réemploi, le recyclage et la valorisation de ces déchets", indique le ministère de l'Ecologie.
La directive fixe des taux de collecte ambitieux "à partir de 2019" : collecter 65% du poids moyen d'EEE mis sur le marché au cours des 3 années précédentes, ou 85% des DEEE. Avant le 15 aout 2018, le champ d'application de la REP se limite aux DEEE énumérés dans l'annexe I de la directive. Après, tous les équipements électriques et électroniques seront concernés.
Des obligations de reprise pour les distributeurs des EEE usagés
L'arrêté relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés prévoit deux types d'obligation pour les distributeurs de produits électriques et électroniques.
La première est une obligation dite de "reprise distributeur un pour un" à la charge du distributeur. Celui-ci doit notamment offrir une reprise gratuite des équipements usagés sur le lieu de vente ou encore lors de la livraison.
La seconde est une obligation de reprise élargie. Les distributeurs dont la surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques est supérieure ou égale à 400m2 ont ainsi l'obligation de reprendre gratuitement et sans obligation d'achat les équipements usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm.
Sont également précisées par arrêté les exigences techniques auxquelles doivent répondre les sites de transit, regroupement, tri et de traitement, ainsi que les informations à transmettre à l'observatoire de traitement.
La procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national
L'arrêté relatif aux procédures d'inscription et les modalités de transmission des informations qui doivent figurer au registre national pour les EEE précise que les producteurs d'EEE ou leurs mandataires sont tenus de s'enregistrer au registre national, au plus tard un mois après la première mise sur le marché d'EEE.
Le texte prévoit également que les producteurs ou mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre doivent déclarer au registre national, au plus tard le 31 mars de chaque année, le nombre d'unités et le tonnage d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente. Ils doivent de la même façon déclarer le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente.
Ces procédures permettront ensuite de vérifier si les objectifs fixés par la directive sont atteints.
