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Actu-Environnement

L'exportation de produits électriques et électroniques usagés plus strictement encadrée

La réglementation évolue pour mieux encadrer l'exportation pour réemploi de dispositifs médicaux usagés. Il s'agit de mieux contrôler les équipements exportés qui peuvent contenir des sources radioactives et du mercure.

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Un arrêté modifie la règlementation encadrant les exportations pour réemploi des dispositifs médicaux électriques et électroniques usagés. Il impose à l'éco-organisme en charge de ces équipements de mieux contrôler les exportations réalisées, notamment pour s'assurer qu'elles répondent à un besoin réel et ne constituent des exportations déguisées de déchets potentiellement dangereux. Concrètement, l'arrêté, publié samedi 28 avril au Journal officiel, modifie le cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels annexé à l'arrêté du 20 août 2015.

Aujourd'hui, l'éco-organisme concerné est ESR, né de la fusion entre Eco-Systèmes et Récylum qui avait la charge du recyclage des équipements médicaux.

La réglementation prévoit qu'un éco-organisme puisse, sous certaines conditions, déclarer les tonnages exportés qu'il n'aurait pas lui même enlevés chez les détenteurs. Le nouvel arrêté introduit des dispositions particulières pour les dispositifs médicaux couverts par la REP DEEE professionnels. Ces règles sont plus strictes que le cadre général qui prévoit que l'éco-organisme "réalise des audits de contrôle" auprès de ses producteurs adhérents et des opérateurs intervenant dans le cadre de ces exportations, sans plus de précision. Ces audits doivent permettre de "s'assurer de la conformité et de la véracité des informations fournies, en particulier du respect de l'ensemble des dispositions [règlementaires qui distingue les équipements électriques et électroniques, des DEEE]".

Contrôle du besoin réel des bénéficiaires

Les équipements médicaux usagés ne peuvent être comptabilisés dans le périmètre des équipements exportés que s'ils sont collectés par des associations loi 1901 de don d'équipement médical professionnel ou des entreprises solidaires d'utilité sociale officiellement agréées (au sens de la réglementation du droit du travail).

Pour pouvoir déclarer les tonnages exportés pour réemploi, l'éco-organisme devra réunir plusieurs conditions. Tout d'abord, il devra s'assurer que les équipements exportés ne sont pas des déchets électroniques au sens de la réglementation et qu'ils ont bien été exportés pour réemploi. Il devra aussi s'assurer qu'ils ne présentent pas de risque sanitaire ou environnemental majeur une fois arrivés en fin de vie. Ce point vise ici, entre autres, la présence de sources radioactives ou de contacteurs au mercure. Pour s'assurer que les bénéficiaires ont véritablement besoin des équipements médicaux et les utilisent effectivement, le texte impose qu'ils financent une partie de leur transport. Enfin, l'éco-organisme devra s'assurer que ces derniers bénéficient d'un accompagnement technique pour le développement de solutions locales de gestion de la fin de vie des équipements exportés dans des conditions environnementales acceptables.

Sur le plan administratif, l'éco-organisme doit transmettre les informations sur les quantités d'équipements médicaux exportés pour réemploi par pays de destination. De même, il doit fournir aux pouvoirs publics le contrat type qui le lie aux acteurs du réemploi concernés. Il doit auditer ces acteurs pour s'assurer de la véracité des informations fournies. Pour compenser les surcoûts liés aux exigences du contrat, l'éco-organisme peut verser une indemnité financière aux acteurs du réemploi sous contrat.

En 2020, l'ensemble de ces mesures feront l'objet d'un bilan quantitatif et qualitatif, préparé par l'éco-organisme et présenté devant la formation DEEE de la commission des filières REP.

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