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Défenseur du droit : une machinerie à dégripper

Le traitement des saisines du Défenseur du droit par le ministère de l'Ecologie est insatisfaisant, selon le CGEDD. Pour améliorer la résolution des litiges entre l'administration et les citoyens, il formule différentes préconisations.

Gouvernance  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

Conséquences de l'annulation d'un arrêté tarifaire par le Conseil d'Etat sur des producteurs l'électricité photovoltaïque, aides relatives au bonus écologique pour des véhicules ou attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité aux agents exposés à l'amiante : voici quelques uns des domaines concernés par les saisines du Défenseur des droits pour ce qui concerne l'environnement. Ce dernier adresse chaque année aux ministres une dizaine de demandes dans l'optique soit de régler des litiges entre l'administration et les citoyens, soit au titre de sa compétence de proposition de réformes.

Et face au ministère de l'Ecologie, les rouages de ce levier de protection semblent s'être grippés. "Le traitement des saisines du Défenseur des droits par les deux ministères [de l'Ecologie et du Logement] appelle des améliorations, constate dans un rapport le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). L'absence de lisibilité des intervenants dans le processus de transmission, de formalisation des procédures de traitement, font obstacle à la tenue de délais raisonnables de réponse et à un suivi efficace".

Créé en 1973, l'institution initiale du Médiateur a évolué en mars 2011 vers le statut de Défenseur des droits. Il intègre désormais le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations. Cette transformation l'a également doté de davantage d'attributions : il peut ainsi prononcer des injonctions, proposer des transactions, saisir des juridictions, ou le Conseil d'Etat, pour avis, afin de couper court aux interprétations divergentes des textes.

Son action reste néanmoins limitée : le Défenseur des droits ne peut contraindre une administration à se conformer à sa recommandation. Cette dernière doit toutefois lui justifier son refus de les mettre en œuvre. En l'absence de retours, il peut rédiger un rapport qui pourra être public.

10.000 nouvelles demandes en 2013

Malgré les dysfonctionnements, les saisines semblent être en augmentation. En 2010, le dernier rapport annuel du Médiateur soulignait une hausse de 7% en un an des réclamations. Ce document pointait également déjà "un manque de réactivité du ministère de l'Ecologie face aux demandes du médiateur (…) à la fois par absence d'organisation ministérielle du traitement des dossiers, d'observation et de réflexion prospectives à partir du type de saisines qui sont autant de freins à une adaptation pertinente des politiques publiques, notamment en matière sociale". Le Défenseur des droits a quant à lui reçu 10.000 nouvelles demandes au printemps 2013.

Pour améliorer le traitement des saisines du Défenseur des droits, le CGEDD formule différentes préconisations : tout d'abord, la désignation officielle d'un correspondant ministériel du Défenseur des droits pour les ministères de l'Ecologie et du Logement. Pour une meilleure compréhension des compétences du Défenseur des droits et de ses mécanismes, il souhaite que soit adressée aux cabinets ministériels, au secrétariat général et aux directions une note de présentation du rôle du Défenseur des droits et de son correspondant commun.

Le CGEDD recommande également la mise en place d'une boîte fonctionnelle, pour dématérialiser les échanges de courrier et permettre un unique point d'entrée et de sortie des échanges entre les services du Défenseur des droits et les ministères. Il vise la tenue de réunions semestrielles entre le correspondant ministériel et des représentants du secrétariat général et des directions.

Enfin, il appelle à la diffusion d'un guide pratique pour les cabinets des ministres, le secrétariat général et les directions afin d'encourager à l'harmonisation et l'amélioration du traitement des réclamations et propositions de réformes.

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