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Actu-Environnement

Contre la déforestation, les règles contraignantes du Conseil européen

Biodiversité  |    |  N. Gorbatko

En marge des négociations liées au paquet « Fit-for-55 », le Conseil européen a adopté, mardi 28 juin, une position d'orientation générale sur les produits responsables de la déforestation ou de la dégradation de forêts. Conformément à la proposition de règlement de la Commission de novembre dernier pour limiter la consommation de produits contribuant à la déforestation ou à la dégradation de forêts, les ministres des Vingt-Sept ont accepté les règles de diligence raisonnée obligatoires imposées aux opérateurs et aux commerçants mettant sur le marché de l'huile de palme, de la viande de bœuf, du bois, du café, du cacao, du soja, du cuir, du chocolat et du mobilier.

Le Conseil a confirmé l'établissement d'un système d'évaluation comparative, attribuant aux pays un niveau de risque, faible, standard ou élevé, et déterminant l'étendue des obligations des opérateurs et des autorités des États en matière d'inspections et de contrôles. Ces obligations impliqueront un suivi renforcé pour les pays à risque élevé, mais une diligence raisonnée simplifiée pour ceux à faible risque. Des objectifs quantifiés ont été établis dans ce domaine.

Les ministres ont également maintenu les dispositions de la Commission relatives aux sanctions, « effectives, proportionnées et dissuasives » envisagées, ainsi qu'au renforcement de la coopération avec les pays partenaires. Ils ont, en revanche, modifié la définition de la « dégradation des forêts ». Basée sur les changements structurels du couvert forestier, elle prendrait la forme d'une conversion de forêts primaires en forêts de plantation ou en d'autres terres boisées. Enfin, le Conseil renforce les aspects du texte relatifs aux droits de l'homme, en y ajoutant notamment plusieurs références à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

La déforestation et la dégradation des forêts constituent des facteurs importants du réchauffement climatique et de la perte de biodiversité à l'échelle planétaire. Selon les estimations de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le déboisement a dévoré 420 millions d'hectares de forêts entre 1990 et 2020. Une superficie supérieure à celle de l'Union européenne. La France a déjà commencé à se saisir du sujet, notamment à travers sa Stratégie de lutte contre la déforestation importée établie en 2018 et via l'article 272 de la loi Climat et résilience, qui incite les acheteurs de l'État à ne plus acheter de biens responsables de la déforestation, de la dégradation des forêts ou de la dégradation d'écosystèmes naturels.

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