Une circulaire du ministère de l'Agriculture, publiée le 17 décembre, fait le point sur la réglementation applicable en matière de défrichement suite à la parution de plusieurs textes. Elle abroge la circulaire du 28 mai 2013.

La réglementation du défrichement a surtout évolué suite à l'adoption de la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014. La circulaire liste les principales modifications apportées par ce texte : autorisation de défrichement assortie systématiquement d'une ou plusieurs conditions, possibilité de s'acquitter de son obligation de compensation en versant une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois, exemption de demande d'autorisation pour les jeunes bois de moins de 30 ans… mais aussi prorogation de la durée de validité de l'autorisation en cas de procédure contentieuse ou d'impossibilité de réaliser le défrichement, absence d'étude d'impact pour les défrichements d'une superficie inférieure à 0,5 hectare, ou encore réduction des délais d'instruction des demandes.

Outre la loi d'avenir agricole, la circulaire prend en compte le décret du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact, le décret du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement, ainsi que le décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des procédures d'urbanisme.

Il n'y a juridiquement défrichement, rappelle la circulaire, que s'il y a destruction de l'état boisé d'un terrain et suppression de sa destination forestière. "Les deux conditions doivent être vérifiées cumulativement", insiste le ministère de l'Agriculture.