Un décret, publié le 16 novembre au Journal officiel, modifie les règles applicables aux défrichements en matière d'étude d'impact. Il instaure un seuil de 0,5 hectare en dessous duquel il ne pourra plus être imposé d'étude d'impact.

Désormais ne sont plus soumis à l'examen "au cas par cas" que les projets de défrichement soumis à autorisation au titre du code forestier portant sur une superficie totale comprise entre 0,5 et 25 hectares. Les défrichements de plus de 25 hectares restent, quant à eux, systématiquement soumis à étude d'impact.

Lors de sa mise en consultation en mars dernier, le ministère de l'Ecologie avait justifié le projet de décret par sa volonté de réduire le nombre de dossiers de défrichement concernés par la procédure. Depuis la réforme des études d'impact, ajoutait-il, les défrichements représentent en effet 55% des demandes d'examen au cas par cas par les services de l'autorité environnementale, avec des pointes allant jusqu'à 90% en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le ministère avait expliqué que les effets sur l'environnement de ces petits défrichements étaient minimes et seraient pris en compte par d'autres procédures.