Une circulaire du ministre de l'Agriculture en date du 28 mai 2013 (1) précise de façon détaillée les règles applicables en matière de défrichement suite à la refonte du code forestier, d'une part, et à la réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique, d'autre part. Elle annule et remplace la circulaire du 11 décembre 2003 jusque-là applicable.
Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers, des collectivités territoriales et autres personnes morales hors Etat, rappelle la circulaire. En revanche, cette réglementation ne s'applique pas aux forêts domaniales de l'Etat qui sont régies par des règles propres relevant du code général de la propriété des personnes publiques.
Le défrichement est défini comme étant "la destruction de l'état boisé d'un terrain et la suppression de sa destination forestière". Les deux conditions doivent être vérifiées simultanément, précise la circulaire.
L'autorisation comme règle générale
Quatre opérations sont explicitement exclues du périmètre du défrichement par le code forestier. Il s'agit tout d'abord des opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée ou les terres occupées par des formations telles que garrigues, landes et maquis. Ne constituent pas non plus des défrichements les opérations portant sur les noyeraies à fruit, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes. Sont également exclues "les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans", de même que les déboisements ayant pour but de créer à l'intérieur des forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection.
Par ailleurs, quatre types d'opérations sont exemptées de demande d'autorisation bien que constituant des défrichements. Il s'agit des bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, ce seuil étant fixé par le préfet dans chaque département. La deuxième exemption concerne les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Une autre dispense concerne les zones définies par les conseils généraux dans le cadre de la réglementation des boisements au titre des articles L. 126-1 (2) ou L. 123-21 du code rural (3) . Enfin, les opérations dans les bois de moins de 20 ans échappent également à la procédure d'autorisation.
"En dehors de ces quatre cas, le défrichement ne peut être exercé sans autorisation", rappelle le ministre de l'Agriculture. La circulaire traite toutefois de cas particuliers pour lesquels le régime applicable mérite d'être précisé. Il s'agit de l'implantation en forêt d'un ouvrage déclaré d'utilité publique, des activités d'"accrobranches", du défrichement de peupleraies, de pâturages en forêts, d'élevages de gibier et de destruction de plantations de sapins de Noël.
Doit-on réaliser une étude d'impact ?
"Depuis le 1er juin 2012, la notice d'impact est supprimé", rappelle la circulaire. Les défrichements d'une superficie totale, même morcelée, égale ou supérieure à 25 hectares, sont soumis à étude d'impact. En dessous de ce seuil, l'étude d'impact est requise au cas par cas sur décision du préfet de région, qui exerce la fonction d'autorité environnementale au niveau de la région. Pour rappel, un projet de décret, visant à instaurer un seuil de 0,5 hectares en-dessous duquel les projets de défrichement seraient dispensés d'examen au cas par cas, a été soumis à la consultation du public en mars dernier.
Les demandes d'autorisation de défrichement doivent comporter, par ailleurs, une évaluation d'incidence au titre de la procédure Natura 2000 dans les cas prévus par le code de l'environnement.
En ce qui concerne l'information du public, l'enquête publique est systématique dans le cas d'un défrichement supérieur à 25 hectares. Elle est également obligatoire pour les défrichements compris entre 10 et 25 hectares dès lors qu'une étude d'impact est requise. Il n'y a en revanche pas d'enquête publique pour un défrichement portant sur une superficie inférieure à 10 hectares, même si l'opération est soumise à étude d'impact. Dans ce dernier cas, une mise à disposition du public des informations relatives à l'opération doit être effectuée en application de l'article L. 122-11 du code de l'environnement (4) .
Le défrichement illicite, un délit
La circulaire fait également le point sur les sanctions applicables. Tout défrichement de plus de 10 m2 sans l'autorisation requise est un délit puni d'une amende de 150 €/m2 défriché dès 10 m2. Le défrichement illicite d'une réserve boisée est également un délit puni d'une amende forfaitaire de 3.750 € en-dessous de 10 m2 et d'une amende de 450 €/m2 à partir de 10 m2. Dans les forêts de protection, les défrichements inférieurs à 10 m2 sont punis d'une amende de 1.500 €, du double au-delà de cette superficie.
Sont également précisés les cas dans lesquels peut être ordonné l'arrêt immédiat des travaux, la consignation des matériaux et du matériel de chantier, voire le rétablissement des terrains par l'Administration aux frais du propriétaire.
