Faire le point sur la réglementation applicable en matière de défrichement suite aux différentes modifications législatives et réglementaires intervenues depuis fin 2015. Tel est l'objet de l'instruction que le ministre de l'Agriculture a adressée aux services déconcentrés de l'Etat le 29 août dernier.
Les modifications, multiples, résultent de la loi biodiversité, de la loi montagne, ainsi que des ordonnances relatives à la recodification du code de l'urbanisme, à l'autorisation environnementale, à la participation du public et à l'évaluation environnementale, ainsi que de leurs décrets d'application.
Parmi ces modifications, on notera plus particulièrement celles apportées par la loi biodiversité : possibilité de créer des milieux naturels ouverts en forêt sans autorisation de défrichement, dérogations à l'obligation de compensation dans le cadre d'autorisations de défrichement pour des motifs environnementaux dans les espaces protégés. Quant à la loi montagne, elle prévoit une exonération de compensation spécifique aux territoires de montagne.
Cette nouvelle instruction, qui abroge celle du 3 novembre 2015 jusque-là applicable, précise par ailleurs de manière détaillée le champ d'application de l'autorisation environnementale et son articulation avec le code forestier. En effet, lorsqu'un projet au titre de la loi sur l'eau (Iota) ou de la législation sur les installations classées (ICPE) nécessite une autorisation de défrichement, celle-ci est désormais intégrée à l'autorisation environnementale.
Pour rappel, le défrichement est la destruction de l'état boisé d'un terrain et la suppression de sa destination forestière. "Les deux conditions doivent être vérifiées cumulativement", rappelle le ministère de l'Agriculture. Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers, des collectivités territoriales et des autres personnes morales, y compris désormais lorsque les travaux sont réalisés par l'Etat sur des terrains ne lui appartenant pas. En revanche, ceux qui lui appartiennent, et en particulier les forêts domaniales, restent en dehors du champ de cette réglementation.
