Par une décision (1) rendue le 20 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du Code de l'environnement portant sur l'indemnisation des dégâts causés aux cultures par le grand gibier (sangliers, cerfs, chevreuils).
Les Sages répondaient à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Celle-ci reprochait à ces dispositions de faire reposer la charge de l'indemnisation sur les seules fédérations départementales de chasseurs alors que cette charge a augmenté en raison de la prolifération des sangliers et que les chasseurs ne seraient pas responsables des dégâts. « Les dispositions contestées n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques », tranchent les gardiens de la Constitution.
« Je prends acte de la décision du Conseil constitutionnel (…). Néanmoins, j'estime que cette situation n'est plus tenable pour de nombreuses structures de chasse et l'ensemble des chasseurs qui y sont directement liés. C'est pourquoi je poursuivrai, dans les semaines qui viennent, les discussions avec nos partenaires agricoles et l'État pour trouver une solution pérenne et équilibrée pour l'ensemble des acteurs ruraux concernés », réagit Willy Schraen, président de la FNC. Cette dernière se dit confrontée à « une explosion des populations de sangliers qui n'est pas propre à la France » et à des dégâts aux cultures dont la charge « s'élève à plus de 77 millions d'euros par an ».
« Les chasseurs se comportent en pompiers pyromanes, rétorque Allain Bougrain-Dubourg, président de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). Ils sont en grande partie responsables de la prolifération des sangliers, mais essaient pourtant, aujourd'hui, de s'exonérer de l'indemnisation des dégâts causés aux agriculteurs. » L'association de protection de la nature pointe différentes pratiques des chasseurs qui ont contribué à cette prolifération (lâchers d'animaux d'élevages, nourrissage toute l'année, etc.), sans pour autant nier le rôle joué par l'augmentation des surfaces cultivées en maïs et la succession d'hivers doux, qui réduisent la mortalité naturelle des sangliers.
Le même jour, le Conseil constitutionnel a répondu (2) à une autre QPC, posée par une société civile immobilière et agricole, portant sur la responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non-régulation des espèces. La requérante reprochait à un article du Code de l'environnement de permettre aux préfets d'imposer à un propriétaire, à l'encontre de ses convictions personnelles, que des animaux soient abattus sur sa propriété. Ces dispositions « ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté de conscience », a jugé le Conseil.
