Un décret modifiant des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes a été publié au Journal officiel. Il ramène le délai de mise en conformité des publicités et préenseignes de six à deux ans.
A l'origine, la loi Grenelle 2 et le décret du 30 janvier 2012 modifiaient le régime applicable aux enseignes et préenseignes publicitaires et prévoyait une mise en conformité sous deux ans. Cependant, la loi Warsmann adoptée en mars 2012 prévoyait la possibilité de prolonger de deux à six ans ce délai de mise en conformité, tout en laissant la possibilité de réduire par voie règlementaire le nouveau délai qu'elle instaurait.
Article publié le 12 juillet 2013
