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EPR de Flamanville : le délai règlementaire de mise en service porté à avril 2020

Energie  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Un décret publié ce vendredi 24 mars 2017 porte à treize ans le délai de mise en service de l'EPR de Flamanville (Manche). Dorénavant, le délai de mise en service du réacteur nucléaire s'étend jusqu'au 11 avril 2020.

Initialement, le décret du 10 avril 2007 autorisant la création du réacteur donnait dix ans à EDF pour achever sa construction. Ce délai expirait le 11 avril 2017, alors que l'installation ne devrait pas entrer en service avant fin 2018. En octobre 2015, EDF avait donc ouvert des négociations avec Ségolène Royal pour prolonger cette autorisation.

Un report qui ne préjuge pas de la validation de la cuve

L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) explique que trois éléments auraient pu la conduire à formuler un avis (17562) négatif : éviter la mise en service d'une installation qui, du fait de l'ancienneté de sa conception, ne répondrait plus à l'exigence de mise en œuvre des meilleures techniques économiquement accessibles, éviter la mise en service d'une installation dont l'environnement ne serait plus compatible avec le fonctionnement, et ne pas laisser perdurer l'autorisation de création d'une installation dont l'exploitant ne serait pas en mesure d'achever la construction. Aucun de ces trois points n'est retenu par l'ASN qui émet donc un avis favorable à la demande d'EDF. Par ailleurs, l'Autorité explique que la demande d'allongement de trois ans du délai de mise en service "prend en compte essentiellement des délais liés au pilotage industriel du chantier". Surtout, ajoute-elle, ce report "ne préjuge pas des conclusions des instructions en cours, notamment celle relative à l'anomalie des calottes de la cuve du réacteur".

D'un point de vue règlementaire, cette prolongation n'est pas indispensable à la poursuite des travaux et à la mise en service du réacteur. L'article L. 593-13 du code de l'environnement précise que si une installation nucléaire de base (INB) n'est pas mise en service dans le délai fixé par son autorisation de création, "il peut être mis fin à l'autorisation de l'installation, après avis de l'ASN". L'abrogation de l'autorisation de création n'est donc pas automatique, elle fait l'objet d'un nouveau décret pris, ou non, par le ministre en charge de la sûreté nucléaire.

Par le passé, la construction de réacteurs à Chooz (Ardennes) et à Civaux (Vienne) avait déjà donné lieu à des prolongations du délai de création.

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