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Procédures environnementales : un décret fait de nouveau courir les délais

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié le 22 avril au Journal officiel, fait reprendre leur cours à une série de délais de prescription et de procédures dans le domaine de l'environnement. Ils avaient été suspendus par l'ordonnance du 25 mars 2020. Un premier décret était paru le 2 avril afin de lister les contrôles dans les installations à risque qui restaient obligatoires pendant la crise sanitaire.

Pour des motifs tenant aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique, et à la préservation de l'environnement, les délais reprennent leur cours à compter du 23 avril pour une série d'actes, de procédures et d'obligations. Ceux-ci concernent notamment les domaines suivants : autosurveillance des installations de collecte et de traitement des eaux usées, programme d'épandage, travaux d'urgence relevant de la police de l'eau, sécurité des ouvrages hydrauliques, rémunération des effacements en matière énergétique, mécanismes de capacité et d'interruptabilité, accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), etc.

Pour les mêmes motifs, auxquels s'ajoute celui de la sauvergarde de l'emploi et de l'activité, une série de délais de procédures particulières reprennent par ailleurs leur cours à compter du 29 avril. Ils concernent tout d'abord des procédures en matière de biodiversité et de chasse : mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées, dérogation à la protection des bouquetins dans le massif du Bargy, prévention des espèces exotiques envahissantes en Outre-mer, création de la réserve naturelle des Glorieuses, protection du Mont-Blanc, dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, prélèvement du grand gibier, arrêtés pris pour faire face à la sécheresse.

Reprise de certaines enquêtes publiques

Cette suspension des délais vise aussi des installations ou des aménagements particuliers : procédures d'autorisation environnementale de l'entreprise Imerys pour une carrière de talc en Ariège et du Syvade pour l'extension d'une installation de stockage de déchets non-dangereux. Il est également mis fin à la suspension des enquêtes publiques pour une série de projets : établissement de transformation de pommes de terre au sein du Grand Port maritime de Dunkerque, mise à 2 x 2 voies de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA), modification des conditions d'exploitation d'une carrière sur la commune de Toulon-sur-Allier, modification de la déclaration d'utilité publique (DUP) de la ligne 18 Est du réseau du Grand Paris Express, centrale électrique de Larivot en Guyane, permis de construire un centre hospitalier à Caen. Le décret permet aussi la procédure de participation du public préalable à l'adoption de l'ordonnance sur les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) prévue par la loi relative à l'économie circulaire, ainsi que celle portant sur les mesures réglementaires prévoyant les interdictions de mise à disposition de produits en plastique à usage unique.

Enfin, le texte procède à la reprise, à compter du 1er mai, du délai pour l'adoption du décret relatif à l'obligation d'instaurer une zone à faible émission (ZFE) dans les agglomérations ne respectant pas, de manière régulière, les normes de qualité de l'air.

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