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Rénovation énergétique : l'Assemblée nationale adopte l'interdiction du démarchage téléphonique

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Le 30 janvier, les députés, réunis en séance publique, ont adopté, en seconde lecture, la proposition de loi portée par le député Christophe Naegelen (UDI, Agir et Indépendants), visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Le texte prévoit d'interdire le démarchage téléphonique pour les équipements ou les travaux de rénovation énergétique des logements. « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d'équipements ou
 de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d'économies d'énergie ou la production d'énergies renouvelables », indique la proposition de loi. Le député Nicolas Démoulin (La République en marche) avait introduit cette disposition dans le texte, en commission, le 22 janvier dernier. Jeudi 30 janvier, il a expliqué aux députés la raison de cette interdiction « [focalisée] sur le secteur de la rénovation thermique ». « Dans les arnaques à la rénovation, les démarchages portent sur des travaux à un euro car subventionnés par l'État. N'ayant pas de frais à avancer, les consommateurs sont bien sûr très sensibles à ces offres. Les travaux sont ensuite effectués, sans visite préalable et sans signature de devis : l'appel téléphonique est le point de départ d'un véritable système d'arnaque. Et, nous le déplorons, ce système concerne aussi de petites entreprises qui ont profité du système et se trouvent aujourd'hui hors-la-loi », a souligné M. Démoulin.

Tous secteurs confondus, la proposition de loi prévoit un décret qui encadrera les jours et les horaires de démarchage téléphonique autorisés. Ce décret sera publié après l'avis du Conseil national de la consommation (CNC). La secrétaire d'État à l'Économie, Agnès Pannier-Runacher, a déjà consulté le CNC sur des plages horaires de démarchage qui aurait lieu « du lundi au samedi, de neuf heures à douze heures, puis [à compter] de quatorze heures (...), excluant le dimanche et les jours fériés ». Le CNC « a émis un avis plutôt positif, mais l'on pourrait bien sûr encore ajuster ces horaires », a-t-elle indiqué. Les députés ont aussi précisé que la prospection commerciale « n'est autorisée qu'auprès des personnes qui ne se sont pas inscrites sur la liste d'opposition ».

Pour tous les secteurs d'activité, les amendes administratives, prononcées par la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF), pourront également, atteindre 75 000 euros pour les personnes physiques (contre 3 000 euros actuellement) et 375 000 euros pour les entreprises (contre 15 000 euros actuellement) en cas de manquement à la législation en matière de démarchage téléphonique, selon l'amendement déposé par le Gouvernement.

Le Sénat doit à son tour examiner en seconde lecture la proposition de loi.

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