Le 1er juillet, les sénateurs et les députés, réunis en commission mixte paritaire (CMP), se sont accordés sur la proposition de loi qui interdit les appels abusifs en matière de rénovation énergétique des logements. Ils ont approuvé ce texte, porté par le député Christophe Naegelen (UDI, Agir et Indépendants) puis amendé par le député Nicolas Démoulin (La République en marche),visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables sera interdite, « à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours », précise le texte adopté (1) par la CMP.
Les parlementaires instaurent un identifiant d'appel obligatoire, sous forme d'un préfixe, pour toutes les démarches commerciales par téléphone. Cette disposition avait été ajoutée le 4 juin dernier par le Sénat. Ce préfixe doit permettre de délivrer « une information claire, précise et compréhensible » au consommateur quant à la nature de l'appel.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, déterminera les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée, pour tous les secteurs d'activité. Les professionnels devront indiquer au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, « s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale ».
Tous secteurs confondus, en cas de manquement aux dispositions du texte, les amendes administratives, prononcées par la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF), pourront atteindre 75 000 euros pour les personnes physiques (contre 3 000 euros actuellement) et 375 000 euros pour les entreprises (contre 15 000 euros actuellement).
Cette proposition de loi doit définitivement être adoptée par le Sénat le 8 juillet et par l'Assemblée nationale le 15 juillet.
