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Démolitions des constructions illégales en zones PPRN : une interprétation stricte du juge civil

Aménagement  |    |  Imane Chartier
Démolitions des constructions illégales en zones PPRN : une interprétation stricte du juge civil

Les juridictions judiciaires peuvent ordonner la démolition d'un bâtiment,...

Réactions1 réaction à cet article

 

Bonjour,
Article très intéressant mais le titre mériterait d'être revu, car il énonce le contraire : ce serait plutôt une interprétation large, et pas stricte.

Gabriel Ullmann | 21 novembre 2022 à 09h05
 
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