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Démolitions des constructions illégales en zones PPRN : une interprétation stricte du juge civil

Aménagement  |    |  I. Chartier
Démolitions des constructions illégales en zones PPRN : une interprétation stricte du juge civil

Les juridictions judiciaires peuvent ordonner la démolition d'un bâtiment (1) , si le permis de construire a au préalable été annulé par les juridictions administratives et si la construction se trouve dans une zone soumise à un régime particulier de protection.

Il ressort de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2022 (2) que, concernant les bâtiments soumis à des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), la démolition peut être prononcée par le juge par leur seule présence dans la zone. Autrement dit, aucune limitation ou interdiction d'implantation prévue par le PPRN n'est nécessaire au juge civil pour prononcer la démolition des constructions concernées.

Dans les faits, le litige concernait une construction située au sein d'une zone soumise à un plan de prévention des risques d'incendies en forêt (PPRIF). Le permis de construire du bâtiment avait été annulé en 2011, et une procédure judiciaire pour sa démolition avait été engagée devant le juge de première instance.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, devant laquelle l'affaire a été portée, devait se prononcer sur la démolition de la construction en question. Elle avait toutefois rejeté la demande (3) , estimant que, puisque le bâtiment était autorisé sans condition par le PPRIF, il n'était pas possible d'ordonner sa démolition.

La Haute Juridiction a annulé cet arrêt en estimant que la cour d'appel avait violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme en ajoutant à la loi « une condition qu'elle ne comporte pas ». L'affaire a donc été renvoyée à la cour d'appel de Nîmes.

1. Article L. 480-13 du Code de l'urbanisme2. Télécharger la décision
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-40676-decision-cour-cassation.pdf
3. Télécharger la décision
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-40676-decision-cour-appel-aix.pdf

Réactions1 réaction à cet article

Bonjour,
Article très intéressant mais le titre mériterait d'être revu, car il énonce le contraire : ce serait plutôt une interprétation large, et pas stricte.

Gabriel Ullmann | 21 novembre 2022 à 09h05 Signaler un contenu inapproprié

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