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Les dépenses en faveur des ENR doivent être améliorées, pointe la Cour des comptes européenne

Les ressources ne sont pas toujours utilisées de façon optimale, estime la gardienne des finances de l'UE, qui émet plusieurs recommandations à l'attention de la Commission et des Etats membres.

Energie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Dans un rapport rendu public mardi 8 juillet, la Cour des comptes européenne s'est penchée sur la question de savoir si les deux plus importantes sources de financement de l'UE en faveur des énergies renouvelables (ENR), à savoir le Fonds européen de développement régional (Feder) et le Fonds de cohésion, avaient produit de bons résultats. La question méritait d'être posée dans la mesure où un montant de 4,7 milliards d'euros a été alloué aux ENR pour la période 2007-2013 et que ce montant devrait croître au cours de la nouvelle période de programmation 2014-2020.

Les fonds de l'Union peuvent apporter une contribution décisive à la réalisation des objectifs ambitieux fixés par les Etats membres en matière d'ENR, à condition que des améliorations soient apportées à la gestion des programmes de dépenses, estime Ladislav Balko, responsable du rapport. "La Commission doit également veiller à ce que les programmes financés dans les Etats membres présentent un bon rapport coût-efficacité", ajoute le rapporteur.

Pas d'utilisation optimale des ressources

Pour réaliser cet audit, la Cour a examiné 24 projets à Malte, en Autriche, en Pologne, en Finlande et au Royaume-Uni, qui utilisent la biomasse, le photovoltaïque, le solaire thermique ou l'éolien.

Le premier bilan est positif. "Les projets audités ont produit les réalisations escomptées", relève la Cour, précisant que la plupart d'entre eux étaient suffisamment aboutis et prêts à être mis en œuvre au moment de leur sélection. "Les projets n'ont pas été affectés par des dépassements de coûts ou des retards significatifs et la puissance de production d'énergies renouvelables était opérationnelle et a été installée dans les conditions prévues", ajoute la juridiction financière.

Mais, nuance immédiatement le rapport, les objectifs de production d'énergie n'ont pas toujours été atteints ou les résultats pas toujours correctement mesurés. Globalement, constate la Cour, le soutien apporté par les fonds relevant de la politique de cohésion en vue d'atteindre l'objectif ENR 2020 "n'a pas constitué une utilisation optimale des ressources" pour deux raisons : le rapport coût-efficacité n'a pas été érigé en principe directeur et les fonds ont apporté une valeur ajoutée européenne limitée.

La Cour pointe de manière plus précise plusieurs insuffisances constatées dans les Etats d'implantation des projets audités : manque de transparence et d'équité dans les procédures de marché, préparation insuffisante pour permettre une évaluation efficace, absence d'indicateurs de performance….

Etablir un cadre réglementaire stable et prévisible

La conclusion de la Cour ? Il est nécessaire d'apporter des améliorations "si l'on souhaite maximiser la contribution des financements au titre de ces programmes à la réalisation des objectifs ENR 2020". Pour cela, elle formule trois recommandations à l'attention de la Commission européenne et des Etats membres.

En premier lieu, l'exécutif européen doit veiller à ce que les prochains programmes de financement aient pour principe directeur le rapport coût-efficacité. "Ce qui suppose également de prévenir le risque d'effet d'aubaine", prévient la Cour. Cela implique d'évaluer correctement les besoins, de privilégier les technologies présentant le meilleur rapport coût-efficacité et d'apporter une contribution "optimale" à la réalisation de l'objectif ENR 2020.

Le rapport recommande ensuite à la Commission de favoriser l'établissement par les Etats membres d'un cadre réglementaire "stable et prévisible", mais aussi l'instauration de procédures facilitant l'intégration de l'électricité issue des ENR dans les réseaux électriques.

Enfin, la "gardienne des finances de l'UE" demande à ce que les Etats membres établissent et appliquent "des critères minimaux en termes de rapport coût-efficacité qui tiennent compte des particularités des projets". Dernières préconisations à leur attention : accroître la valeur ajoutée des fonds relevant de la politique de cohésion en améliorant la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des projets, et en "constituant des bases de données contenant les mesures des coûts de production dans l'ensemble des filières des énergies renouvelables concernées".

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