La commission des finances de l'Assemblée nationale a voté, le 11 octobre, un amendement (1) au projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) qui vise à supprimer les principales dépenses fiscales considérées comme défavorables à l'environnement d'ici 2029.
Les dépenses dans le collimateur concernent les dispositions portant sur la TICPE (2) , applicable aux agriculteurs, aux taxis, au transport routier et aux transports en commun de voyageurs, la TIC (3) , applicable aux raffineries, et plusieurs taux réduits bénéficiant aux installations intensives en énergie.
L'échéance lointaine fixée pour cette suppression est « de nature à poser le cadre d'une grande concertation avec les principaux secteurs industriels et commerciaux concernés par ces dispositifs fiscaux afin de le faire évoluer vers des mécanismes plus incitatifs », explique la députée LReM Bénédicte Peyrol, auteure de l'amendement. Les secteurs concernés sont en effet loin d'avoir accepté cette évolution, comme le montre l'adoption de plusieurs amendements visant à préserver certains d'entre eux de la hausse de la fiscalité sur la gazole. C'est le cas des entreprises de l'industrie extractive (4) ou de l'utilisation des engins en montagne (5) dans le cadre d'une mission de service public.
Bénédicte Peyrol rappelle que l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ont recensé l'existence de 24,6 milliards d'euros (Md€) de dépenses défavorables à l'environnement, dont 15,2 Md€ de dépenses fiscales, dans leur rapport sur le Green Budgeting rendu public le 25 septembre. Le dernier rapport de l'Institut pour l'économie du climat (I4CE), publié le 1er octobre, évalue, quant à lui, à 17 Md€ les niches fiscales défavorables au climat.
